Motifs de la décision : Sur la demande de sursis à statuer : Selon les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de

L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail.

promesse de transaction nulle ; S’agissant de la décision du 19 avril 2022 de la ministre du travail : - le délai d’intervention d’une décision implicite de rejet, d’une durée de quatre mois, prévu à l’article

Madame [I] [F] demande au juge des référés de : Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 du Règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

Ces articles ont acquis un caractère définitif en cours d'instance.

L'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code précise que, " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou

X... l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail, déduction faite des allocations versées par l'Assedic de la Réunion pendant la période de référence comprise entre mai 1999 et août 2000

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

du salarié protégé, sans qu'il puisse lui être opposé l'impossibilité d'indemnisation tant que la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'est pas définitive, prévue l'article

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur,

En ce qui concerne l’annulation par le ministre de la décision de l’inspecteur du travail du 29 septembre 2022 : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 2422-1 du code du travail :

Lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation

En vertu des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié

Elles ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé du travail, qui peut, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Elles ne font pas obstacle à ce que le ministre chargé du travail, qui peut, en vertu de l'article R. 2422-1 du code du travail, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat