L'article L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié

L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant

-3) et à la modulation (L. 3122-9) l'article 20 dispose que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure

L. 3121-1 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-17 du code du travail en ses rédactions issues de la loi n° 2008-789 du

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois

L. 3123-8, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné le' CERRSY-GROUPE UGECAM ' à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Aux termes de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique : " Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent

700 du Code de procédure civile ; Sur la demande de requalification de son contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, il fait valoir au visa de l'article L 3123-6 du code

à l'article L. 3123-7.

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L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, à la commune de Courbevoie de lui communiquer les informations prévues par l'article R. 3126-12 du code de la commande

la cour constate que l'employeur a produit en annexe de chacun des contrats de travail signé avec le salarié un document faisant figurer de manière détaillée et suffisamment précise conformément à l'article

Attendu que l'association PEP 74 fait également état de l'article L. 3123-13 du code du travail pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite, qui précise : "L‘indemnité de licenciement et de départ

avoir proposé une réduction de son temps de travail (conclusions d'appel de l'exposante p. 4) ; qu'il était constant que la durée minimale de travail d'au moins 24 heures hebdomadaires imposée par l'article

Si la priorité d'emploi prévue à l'article L 3123-8 du code du travail et énoncée à l'article à l'article 5 de la directive 1997/81CE du 15 décembre 1997 peut aussi s'exercer sur un emploi à durée déterminée

Madame Stéphanie A... fait valoir, en second lieu, que le contrat de travail ne respecte pas les dispositions de l'article L. 3123-14 2odu code du travail qui prescrivent que le contrat de travail du salarié

peut légitimement exclure du bénéfice de ses stipulations les médecins vacataires autorisés à cumuler leur emploi avec une autre activité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles