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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67eed2bcb848dd6814c5e727
3 avril 2025
3 avril 2025
, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur; qu'il consulte le fichier prévu à l'article L.333-4 devenu l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné
Source officielleService de proximité
6a023548cdc6046d47677309
9 avril 2026
9 avril 2026
prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article
Source officielleService de proximité
69865329cdc6046d4746adde
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc271b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.
Source officielle1re chambre 2e section
6031e3815b086f1d052eff15
12 juin 2018
12 juin 2018
Contrairement à ce que soutient Mme Y..., qui n'agit pas en nullité de l'acte sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf587ccdc6046d47f33829
2 avril 2026
2 avril 2026
La consultation de ce fichier s'opère selon les modalités prévues à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 333-5 du code de la consommation qui dispose : « Modalités de justification
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f85
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Il conclut à la déchéance du droit aux intérêts du code de la consommation concernant les sommes dues au titre du compte courant en application de l'article L311-33 du code de la consommation ainsi qu'au
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6438f322a942a604f5e93765
13 avril 2023
13 avril 2023
vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article
Source officielleChambre commerciale
66a099082be3e083f4fad4de
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 7 mai 2024, il demande à la cour, au visa de l'article 2290 du code civil, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et de l'article L. 333-2 du code de la consommation,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a510b
28 avril 2022
28 avril 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10423
23 octobre 2019
23 octobre 2019
recouvrement était poursuivi à la somme totale de 443.219,52 €, et D'AVOIR dit que les intérêts continueraient de courir jusqu'à la distribution du prix de vente et au plus tard à la date prévue à l'article
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb77364b3ebed3bf0520
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.'»
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64fc0aa078df6805e6bb1fbf
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L 333-4 dans les conditions prévues à l'arrêté mentionné à l'article L 333-5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100282
11 mars 2010
11 mars 2010
compte et le caractère illicite des prélèvements" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44aec
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Article L 333-2 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2022 et applicable en l'espèce au cautionnement souscrit le 9 avril 2019 : Le créancier professionnel
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513345
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante
Source officielle9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008084130
31 mai 2000
31 mai 2000
liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur sont effectués par le responsable du service de l'Etat, chargé de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026199003
16 juillet 2012
16 juillet 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'environnement : " Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589c502b828318c4e248
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR CE': L'appelante soutient que le premier juge a prononcé à tort la déchéance du droit aux intérêts au motif qu'elle n'aurait pas justifié avoir consulté le fichier prévu à l'article L. 333-4 du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303063_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 333-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger, l'entreprise de transport
Source officiellePage 28 sur 2929