L 7121-3 du code du travail «tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être l'objet d'un contrat

d'appel de ROUEN, en date du 8 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

transmission de son arrêt à l'Office monégasque des marques en vue de son inscription sur le registre national des marques à Monaco, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, en violation des articles

du plateau artistique ; - elle remplit les conditions posées par le 2° du I de cet article ; elle a payé la facture de la société On et On en remboursement des frais avancés pour le paiement des techniciens

Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

The Bulgarian Government (“the Government”) were given notice of the applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the allegedly inhuman and degrading conditions of their detention

Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Sur le bien fondé de la contestation Sur la bonne foi et l’état d’endettement de la débitrice Aux termes de l’article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement

    L’État défendeur a-t-il respecté ses obligations positives, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention, de protéger la requérante contre les agissements violents de son mari et de mener

Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : C1050, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée sans audience selon les dispositions de l'article

code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

code ou, pour les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 du code du travail, par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 7122-23 du même code, des informations relatives au montant

Elle fait notamment valoir que : - elle a travaillé au sien de la société DOMDIRGEST en qualité d'artiste du spectacle, - il y a en réalité contrat de travail, au sens de l'article L. 721-3 du code du

, magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

Y..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M.

4 du décret 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; - la décision méconnaît l'article 5 du même décret dès lors que l'éthylomètre modèle Drager 7110 FP utilisé par les forces de l'ordre

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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