Elle précise que l’obligation d’information de la caisse ne peut être étendue au-delà des prévisions de l’article L161-17 du code de la sécurité sociale et qu’il ne lui appartient, aux termes de l’article

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

METZ INTIMÉE : URSSAF de LORRAINE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur le droit à indemnisation L’article L126-1 du code des assurances issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice dispose que : “Les

Il considère ainsi être fondé à invoquer le délai de six ans prévu à l'article L186 du livre des procédures fiscales dès lors que le litige porte sur un élément de passif ne figurant pas dans les déclarations

[F] [N], en vertu d'un pouvoir général *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

D'ADMINISTRATION -Elections - Incompatibilités (article 13 du décret du 2 mai 1972) - Notion d'établissement privé d'hospitalisation recevant des femmes enceintes au sens de l'article L176 du code de

[V], un comportement discriminatoire du fait de son handicap, en ne respectant pas les articles L111-1 et L114-1 du code de l'action sociale des familles.

SECURITE SOCIALE-Antenne de Rennes 4 avenue du Bois l'Abbé CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observation écrite COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

En application de l’article R.135-1 du même code, lorsque, à l'occasion de l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé effectuée en application du IV de l'article L. 315-1, le service du contrôle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Dans ce cadre, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt, dans la version de l'article L186 du LPF applicable jusqu'au 22 août 2007

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant

, la Cour relève que cette situation serait sans incidence sur la recevabilité de l'action de la société TERRITOIRES, puisque l'article L13-4 du Code de l'Expropriation permet à l'expropriant de saisir

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique