par l'article 24 de la même convention, a dénaturé les termes du litige et ainsi violé les dispositions des articles 4 et 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui relève

composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. 6.

que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de complicité de contestation de crime contre l'humanité, délit prévu et réprimé par l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que

24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation

Il soutient que : - l'article 24 du règlement intérieur est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa rédaction n'est pas intelligible ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27

de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jacques X..., dit Y..., et la société Audie, civilement responsable, du chef d'infraction à l'article

rejetant, par les motifs reproduits aux moyens, l'argumentation du prévenu prise de l'incompatibilité des articles 24 alinéa 6, 33 alinéa 3 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 avec l'article 10 de

créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 a fixé l'assiette, le taux et les modalités de versement de la rémunération prévue au profit des artistes-interprètes et des producteurs ; Article 1er

autrement, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article 24 de la convention collective ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le salaire convenu pour le travail du dimanche ne tenait pas compte

; qu'en déniant que les circonstances visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle

591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 réprime la contestation, par un des moyens énoncés à l'article 23, de l'existence d'un ou plusieurs crimes

judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter : A titre principal : - constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation des baux d'habitation au visa des dispositions de l'article

9 , et, en ce qui concerne les sociétés de bourses, par le dernier alinéa de l'article 8 de ladite loi ; que, d'une part, l'article 24 de la loi du 22 janvier 1988 dispose que les compétences du conseil

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

Jacques C... et autres, tendant à l'annulation de l'alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 8 juin 1951 dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 28 novembre 1979 en tant qu'il

personnes pour le moins malfaisantes et dangereuses pour la paix sociale et sont susceptibles de provoquer à leur égard l'hostilité ou le rejet et que de tels propos entrent donc dans les prévisions de l'article

B..., qui était alors gérant de la société, de convoquer l'assemblée générale annuelle afin de délibérer sur la nomination du gérant pour l'exercice 1984, sur la modification de l'article 24 des statuts

101 de la loi de finances du 30 décembre 1981, maintenu en son article 24-II, et sous les sanctions de l'article 459 du Code des douanes qu'elle atténue par ailleurs, l'obligation pour les résidents français

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance tirée du fait que le texte visé (article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881) ne correspond

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 24 DU REGLEMENT INTERIEUR, A DECLARE LES FAITS ADNISTIES, COMME N'ETANT CONTRAIRES NI A LA PROBITE, NI A L'HONNEUR, NI AUX BONNES MOEURS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13