En cas d'acquisition d'actions en exécution des options mentionnées au III du même article 83 bis, le contribuable doit joindre à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la levée de l'option a eu lieu une attestation délivrée par la

Article 17

—

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 portant statut particulier du corps des

Article 1

—

1er échelon 602 609 620 620 Psychologue de classe normale 11e échelon 810 816 821 821 10e échelon 751 758 763 763 9e échelon 697 702 712 712 8e échelon 649 656 668 668 7e échelon 601 608 619 619 6e échelon 565 572 582 582 5e échelon 521

Article 5

—

Pour l'instruction administrative des modifications d'un contrat de concession d'énergie hydraulique, prévue à l'article R. 521-27 du code de l'énergie, le concessionnaire dépose auprès de l'autorité compétente un dossier de demande de modification comprenant

Article Annexe V

—

89 000 000 71 914 717 CNRACL 947 596 725 1 011 000 000 ― 63 403 275 CNIEG 60 076 568 41 000 000 19 076 568 CRP RATP 14 464 195 14 000 000 464 195 Etat - Personnels militaires ― 249 431 215 ― 210 000 000 ― 39 431 215 CANSSM ― 511 366 140 ― 521

Article D715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 44

Code de l'éducation

sciences appliquées de Strasbourg créé par le décret n° 2003-191 du 5 mars 2003 portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ; 6° Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire créé par le décret n° 2013-521

Article Annexe 1

—

Pour motif de défense et sécurité nationale OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Dérogation Défense dans le cadre du règlement REACH Code de l'environnement-Article L. 521-1 et R. 521-1 Dérogation Défense dans le cadre des biocides

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-7 et aux articles

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 41

Code de l'énergie

Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, il est institué à compter du 1er janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge

Article L496-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 33

—

I. - Les articles 2 et 3, l'article 4, à l'exception du 1°, l'article 5, l'article 6, à l'exception du I et du 3° du II, l'article 8, à l'exception du I et des 1°, 4° et 5° du II, l'article 9, à l'exception des 1°, 4° et 5°, et les articles 20 à 26, 28

Article L497-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 35

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article, le maire et le président de l'établissement public

Article L521-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16

Code de l'environnement

Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure prévue à l'article L. 521-17 relative au respect du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Article R521-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 00

Code de l'environnement

prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° Pour un producteur ou un importateur d'articles, de ne pas effectuer la notification prévue au 2 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1907/2006 conformément aux délais prévus au 7 de cet article

Article 5

—

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er : ― le décret n° 91-521 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Amiens ; ― le décret n° 91-523 du 7 juin 1991 modifié

Article 1

—

Echelon 1 602 609 620 620 Grade de psychologue de classe normale Echelon 11 810 816 821 821 Echelon 10 751 758 763 763 Echelon 9 697 702 712 712 Echelon 8 649 656 668 668 Echelon 7 601 608 619 619 Echelon 6 565 572 582 582 Echelon 5 521

Article Annexe I

—

artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 124 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 0 0 Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 0 0 471 Réserve nationale 521

Article Annexe 1

—

l'organisation de producteurs des pêcheurs d'Aquitaine ― ― ― Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) ― ― ― Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs ― ― 471 Réserve nationale 521

Article 8

—

Lorsque la conjointe participante ou le ménage assure déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues à l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la conjointe participante a déjà mis au monde au moins deux enfants

Page 28 · 44 755 résultats

← Précédent Suivant →