2020, Madame [Y] dénonçait le fait que le Docteur [R], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'ancien article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, « fait état d'un certificat

à l'article L. 143-11-4 du Code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur

A et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'azur ; Considérant qu'aux termes de l'article L 143-7 du code rural : Dans

Motifs de la décision : Lorsque l'exception à son droit de préemption alléguée dans la déclaration prévue à l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime n'est pas justifiée, la SAFER peut

prévaut d'une créance actuellement soumise à l'appréciation de la cour sur appel d'une décision du conseil de prud'hommes, garantie par le régime d'assurance géré par le CGEA dans les conditions des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

l'évaluation du taux d'incapacité permanente ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il lui appartenait de se prononcer sur tous les éléments concourant à la fixation de ce taux, la Cour nationale a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des articles L

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M.

de l'allocation décès et dit que cette somme ouvre droit à la garantie de l'AGS dans les conditions prévues aux articles L. 143-11-1 et suivants et D. 143-2 du Code du travail.

R. 143-27 du Code de la sécurité sociale, d'examiner le dossier médical – et ont été régulièrement invitées à présenter leurs observations, le tout, conformément aux dispositions des articles R. 143-25

Les époux [C] ont interjeté appel et demandent à la cour de : Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 143-1 et suivants, R 143-1 et suivants, Vu la Jurisprudence,

convention ; qu'enfin, les avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 143-11-1 du Code du travail prévoient que l'AGS couvre la contribution échue ou à échoir, due par l'employeur pour le financement

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la Manufacture des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des syndicats alors, selon le moyen : 1 / que les articles

X... de s'être abstenu de soulever l'irrégularité structurelle du tribunal du contentieux de l'incapacité composé selon les dispositions, alors en vigueur, de l'article L.143-2 du Code de la sécurité sociale