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196 643 résultats pour « articles l. 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00417

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les alinéas 1 et 2 de l'article L. 412-15, devenus l'article L. 2143-8, du code du travail ; Attendu,

Source officielle

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CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc1e

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-18, L. 481-2, L. 481-3 et D. 412-1 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300163

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Pour accorder à la société Celestino un délai pour quitter les lieux et rejeter les demandes des consorts [I], l'arrêt retient que les parties ne contestent pas l'application des articles L. 412-3 et L

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2400441_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 412-17 du code pénitentiaire : " Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut, après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403357_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301307

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 12-7 et L. 412-8 du code rural, ensemble l'article L .412-9 de ce code ; 2°/ que le preneur en place qui exerce son droit de préemption bénéficie de la moins-value du fonds même si elle est due

Source officielle
TJ

JEX

6a0f5d50cdc6046d477c7bbd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour voir rejeter la demande de délais avant de quitter les lieux, la défenderesse soutient, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que Mme [T] a

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007891

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail dès que l'employeur aura eu connaissance de l'imminence de leur désignation. (...) ; qu'aux termes de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401054_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un courrier du 3 septembre 2024, M. et Mme B ont été invités, sur le fondement des articles des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative, à régulariser leur requête dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307814_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208435_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207813_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205097_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 15 juillet 2022, lui demandant de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304804_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Une demande de régularisation a été adressée à Mme A le 13 juin 2023, lui demandant notamment de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307220_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203922_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6a6cdc6046d470cace9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608412

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d97e2a18bd08ce38d07

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe le 11 avril 2024, Mme [O] [N] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89648f14914fb075ebd67

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon de l'article L.412-6 du même code, la trêve hivernale ne bénéficie pas aux personnes entrées dans les lieux par voie de fait.

Source officielle