en date du 03 avril 2025, assigné celui-ci en intervention forcée, aux fins notamment de le voir condamner à titre de provision, au paiement de la somme de 37.425,56 euros au titre du solde du compte

Monsieur [E] n'ayant pas quitté les lieux à cette date, Monsieur et Madame [L] l'ont fait assigner, par acte de commissaire de justice du 30 novembre 2023, devant le juge des contentieux de la protection

Faute d’accord sur le montant du loyer, le preneur lui a notifié un mémoire en demande de fixation du loyer commercial en date du 25 septembre 2024.

CHRISAIDE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI CHRISAIDE), en date du 05 février 2026, de la société à responsabilité limitée RVS, prise en la personne de

Bruno Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs notamment d'infraction

d’acquisition et déterminer si ces localités disposaient à la date d’acquisition d’un potentiel locatif permettant de réaliser les objectifs poursuivis et fixés dans les plaquettes émises par la société

Elle considère ne pas avoir engagé sa responsabilité relativement à la date de livraison au motif qu'elle ne s'était pas engagée à livrer les biens à une date déterminée, en raison des aléas inhérents

Dominique X..., 1° contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 12 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui sur citation directe de Mme Thi C...

Notifiée le 13/04/2026 La copie exécutoire à : Me Arcus USANG (case) La copie authentique à : [F] [V] [B] (LS) 3 copies authentiques au service des expertises ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00085 EN DATE

jours avant leur notification, les décisions accordant, suspendant ou retirant une autorisation de mise sur le marché ; que la cour d'appel, pour juger que la décision de retrait avait été prise à la date

EXPOSE Vu l'assignation délivrée par la SARL DECLIC BOIS en date du 05 mars 2025, Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 08 avril 2025 conformément aux dispositions

Un contrôle technique en date du 5 avril 2023 n'a révélé que des défaillances mineures. Des travaux de restauration ont ensuite été réalisés, pour un montant de 36.534,23 € TTC.

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association de Pharmacie Rurale APR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier en date du 17 juillet 2014, Madame [F] [T] [J] épouse [I] a fait assigner, devant le tribunal d’instance du 17ème arrondissement de Paris, Monsieur [Q]

(92270), retraitée, de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 4], a assigné devant le tribunal de céans, Madame [W] [A], née le [Date naissance 4] 1963 à Paris 14ème arrondissement (75014

Par acte introductif d'instance en date du 23 septembre 2025, les consorts [O] ont fait assigner Monsieur et Madame [R], devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès

une mesure d'expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont elle a été victime.

Par acte d’huissier de justice en date du 30 novembre 2021, Moniteur [P] [L] a fait assigner la SAS [O] [Z] devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le véhicule

Par actes de commissaire de justice en dates des 3 et 8 avril 2026, M.

; qu'estimant que les énonciations contenues dans l'acte étaient douteuses, le chiffre d'affaires obtenu ne correspondant pas à celui annoncé, les époux A... ont, par acte du 22 mai 1991, assigné