de la société ALPHA CONSTRUCTIONS, et la SA MAAF ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société JOLDA CONSTRUCTIONS, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre

[F], la construction de cinq chalets ; que, se plaignant de désordres de construction, les maîtres de l'ouvrage ont, après avoir obtenu la désignation d'un expert et une provision, assigné en indemnisation

Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JF industries électriques, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Aviva assurances, et l'avis de M.

[L] la construction de l'extension de leur maison ; qu'ayant constaté l'empiétement de la construction sur le fonds voisin, les maîtres d'ouvrage ont exercé l'action directe contre l'assurance de M.

et de l'habitation et d'infractions au Code des assurances, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour les époux X..., pris de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne

à l'acte notarié signé par [M] [W] [Z] ; il a ainsi eu connaissance des conditions dans lesquelles cette garantie était donnée et pouvait être actionnée ; - la société venderesse a justifié des assurances

MOREL CONSTRUCTIONS S.C.P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance "Commercial Union", ayant siège ... (4e), en cassation

François X..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire des Etablissements Kempf, domicilié ..., 38/ la Société lilloise d'assurances et de réassurances (SLAR), dont le siège est ...

A..., demeurant ..., 12 / de la compagnie Union des assurances de Paris, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

BVS CONSTRUCTION c/ [O] [N] S.A.

Il est donné acte à la société Dragui constructions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JJ concepts à l'enseigne HP construction ainsi que contre M.

X... a confié à la société Gypp, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa France IARD (la société Axa), la construction d'une maison individuelle

de responsabilité obligatoire en matière de construction et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les articles L.241-1, L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances, ensemble

Ayant retenu qu'en ne faisant pas mention du régime de l'assurance de responsabilité décennale que le constructeur était tenu de souscrire, alors que les autres types d'assurance, tels que la garantie

IV- Sur la garantie de la société GAN Assurances L'article L112-6 du code des assurances dispose 'L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions