tribunal administratif de Paris, en date du 22 novembre 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 2020), Mme [B]-[F] (l'assujettie), affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) jusqu'au 31 décembre 2013 dans

la demande indemnitaire de l'ancien diacre pour la raison que la réparation des préjudices était la conséquence du renvoi de l'état clérical, quand la relation des intéressés était non seulement assujettie

désordres survenus dans un immeuble appartenant à la société Paco Rabanne (la société); qu'ils ont demandé à la cour d'appel de ne pas augmenter l'indemnité allouée de la TVA, au motif que la société, assujettie

Z..., l'arrêt retient que le dirigeant, qui s'abstient fautivement d'assujettir la personne morale qu'il représente à l'assurance de responsabilité décennale, commet une faute non séparable de ses fonctions

forme juridique d'une société d'intérêt collectif agricole et devenue une société par actions simplifiée au 1er janvier 2015, la société Compagnie générale de conserves (la société) a contesté son assujettissement

indépendants unique car destinée à la totalité des organismes de sécurité sociale ayant vocation à régir sa situation et ses différences risques ; qu'il s'ensuit que, abstraction faite du comportement de l'assujetti

689 614 francs de sorte qu'il n'existait aucune menace susceptible de compromettre le recouvrement des droits supplémentaires d'un montant de 3 087 218 francs en principal, auxquels elle avait été assujettie

licenciement ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la prime d'objectif était assujettie

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 65 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984, la personne assujettie à l'immatriculation au Registre du commerce

que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie

d'élevage de canards et de quelques cultures de céréales animalières "était réelle depuis le 1er janvier 2003 pour apparaître ensuite au bilan de l'exploitation de cette année civile", quand l'assujettissement

retenir le moindre élément de nature à établir que le prévenu aurait effectivement exercé une activité d'entrepreneur, seul élément devant être pris en compte pour déterminer la nécessité de l'assujettissement

sécurité sociale (Toulouse, 24 mars 1999) a accueilli le recours de l'intéressé ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'assuré est assujetti

médicale du permis de conduire, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond n'ont pas recherché si le médecin, intervenant en tant qu'expert, n'échappait pas, eu égard à sa mission, à l'assujettissement

, d'avoir validé la contrainte pour son entier montant et accueilli la demande en paiement de la Caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 1106-1-I-5 du Code rural, sont assujettis

majorations de retard pour la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1988, alors que, selon le moyen, d'une part, quel que puisse être le mérite des motifs par lesquels une cour d'appel ordonne l'assujettissement

décision de justice passée en force de chose jugée; qu'en énonçant que les décisions de justice visées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1991 ne pouvaient être celles intervenues entre les assujettis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que diverses caisses primaires d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général