disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'en soumettant à une condition de résidence l'attribution

comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire d’Orléans à lui verser des dommages et intérêts pour les préjudices moral et physique qu’elle a subis en raison de la non-attribution

titre principal, à compter du 13 août 2019, et jusqu'au jour de son relogement, et, à titre subsidiaire, jusqu'au jour de la décision à intervenir, en réparation des préjudices subis résultant de la non-attribution

Le 5 octobre 2022, la [8] lui a notifié une décision de suppression de la pension d’invalidité au 1er septembre 2022 en raison de l’attribution par la [5], ci-après la [7], d’une pension de vieillesse

[N] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [T] en exécution d'un jugement du juge aux affaires familiales de Vesoul du 15 novembre 2016. 2.

, la solution apportée qui nécessite de trancher sur l'existence d'un contrat de travail, se confond avec l'exercice de sa pleine compétence légale d'attribution ; que la non reconnaissance d'un tel contrat

CIV. 2 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 IRRECEVABILITÉ NON-LIEU À RENVOI

A la somme correspondant à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche due pour la période 2017-2021 et a rejeté le surplus de ses conclusions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage TP de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

d'appel du lieu où est établi le siège de leurs fonctions ; que, par ailleurs, ces officiers, ainsi que les agents de police judiciaire placés sous leur autorité, sont compétents pour exercer leurs attributions

que, contrairement au motif retenu par la commission, plusieurs fréquences restaient disponibles dans la zone qui avait fait l'objet de sa demande ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la non

PIREYRE, président Arrêt n° 268 F-D Pourvois n° X 19-26.109 G 20-16.877 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

respect des dispositions légales (refus de congés, retenues pour absence maladie, règlements tardifs des titres de transport, et non attribution du temps de pause).

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : / a) Attribution du logement

Conformément aux articles 4 et 5 du code de procédure civile, ces moyens s'analysent juridiquement plus justement en des moyens au fond au soutien de la demande de mainlevée de la saisie-attribution, et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la saisie-attribution.

PRESENTS UN SURCROIT DE TRAVAIL INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL EXISTE AU MOINS UN DOUTE SUR L'INTENTION DE LA DIRECTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE POUR L'ATTRIBUTION

disposaient pas d'un droit sur les sommes versées par l'employeur en fonction des critères spécifiques et que, par exemple, l'importance de ces versements patronaux était appelée à varier en fonction de l'attribution

L'article 123-1 de ce code dispose que : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles