AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61638eef0d12e998c06d9d4d
17 février 2011
17 février 2011
CETELEM au passif de la S.N.C. OMC FRANCE à la somme de 143 205,72 euros augmentée de 15 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, - ordonné la restitution du navire par M. [T] à la S.N.C.
Source officiellePage 28 sur 98
cr
61372698cd58014677426dd5
25 octobre 2006
25 octobre 2006
de PARIS, 9e chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, pour corruption passive
Source officielle