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1 958 résultats pour « augmentation frauduleuse du passif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

61638eef0d12e998c06d9d4d

Appel

17 février 2011

17 février 2011

CETELEM au passif de la S.N.C. OMC FRANCE à la somme de 143 205,72 euros augmentée de 15 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, - ordonné la restitution du navire par M. [T] à la S.N.C.

Source officielle

Page 28 sur 98

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CC

cr

61372698cd58014677426dd5

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

de PARIS, 9e chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, pour corruption passive

Source officielle
CA

8e Chambre C

603673663ab518153351d647

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Maître [L] invoque les fautes de gestion et le désintérêt pendant la période d'observation de Monsieur [U] [V] pour la SARL Placarissimo dont il a augmenté frauduleusement le passif, rappelant que le passif

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea22022fb8f8d5f56226

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[V] [I] conteste être responsable de l’augmentation du passif de la succession.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300144

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

; qu'en ayant considéré que c'était aux époux [R], débiteurs surendettés, de démontrer que la société A4 finances les avait dissuadés ou empêchés de vendre leur maison afin de purger leur passif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88634

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

bancaire déclaré de 8.471.692,18 francs est la conséquence exclusive de ces fautes, et qu'en outre il convient de tenir compte de l'aggravation du passif dont l'évaluation exige une mesure d'instruction

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9b64e5bfc02abf3fed885

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

La SA Capitole Finance-Tofinso a, le 19 janvier 2015, déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de 568.123,15 euros, précisant au liquidateur judiciaire que, le contrat ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00956

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

C..., n'est étayée par aucune pièce justificative, et n'est donc pas de nature à démentir le caractère frauduleux, et étranger aux intérêts de la E... Y...

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda6e0b9cb032b77e442ef0

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Par acte authentique du 20 mars 2013, les époux [S] ont vendu à M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

augmenté le passif de cette dernière et qu'il a détourné à son profit une partie de son actif, - Dit que les fautes de gestion ainsi commises par Monsieur [M] [U] se trouvent directement a l'origine

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2402a12a235bae6d14

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L'émission de fausses factures par une comptabilité faussée, caractérise encore l'existence d'agissements parfaitement contraires à l'intérêt social ayant contribué à augmenter le passif de sorte, selon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd31dc040306933ff20c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur assignation du ministère public qui reprochait à son dirigeant, Monsieur [C] [L] d'avoir poursuivi une exploitation déficitaire, d'avoir détourné une partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616307f55a67331bacec3c01

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[I] alors que le passif est consécutif aux lourdes charges de la société est constitutif de fautes de gestion imputables à ce dernier.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630680

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d6acdc6046d47ffb544

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

augmenté son passif.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d98cdc6046d47ffb865

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

augmenté son passif.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

augmenté son passif.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00732

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

code de commerce ; Mais attendu qu'ayant caractérisé des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif qu'elle évaluait à la somme de 431 198,19 euros égale à la différence entre le passif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200921_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, si comme le soutient la requérante, le prix d'acquisition des parts sociales peut être augmenté des frais et taxes acquittés à cette occasion qui peuvent être des intérêts correspondants à un

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162af159547460d26ddb67e

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

total s'élève à près de 1 000 000 d'euros ; qu'une partie de ce passif devra être payé par lui en ses qualités de dirigeant solidaire des dettes fiscales et de caution dirigeante ; que jusqu'au 9 novembre

Source officielle