Le Groupe Languedoc Mutualité confirme expressément dans ses dernières conclusions que le défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration était le motif de nullité qu'il invoquait dans le cadre

en justice tant en demande qu'en défense devant tous tribunaux, sur autorisation du conseil d'administration.

banque au titre des crédits dont elle était titulaire, qu'elle ne constituait donc pas l'engagement d'une garantie dont l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 soumet la validité à la condition de l'autorisation

cautionnée soit décrite, non comme un crédit-bail, mais comme l'achat du véhicule est dénué de conséquence, le contrat de crédit-bail donnant au preneur vocation à acquérir un bien et que le conseil d'administration

des sommes promises ; Attendu que c'est dans ces circonstances que, le 19 septembre 1979, Sematel, soutenant que le contrat de travail était nul, en tout cas lui était inopposable à défaut d'autorisation

AVAIT, LE 8 JUIN 1962, FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA RETRAITE ALLOUEE A COULON, ALORS ADMINISTRATEUR, ET GERANT DE 1949 A 1961 DE LA SOCIETE CONSTITUEE A CETTE EPOQUE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE

AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A APPRECIER LES CAUSES ECONOMIQUES DE CELUI-CI, CETTE APPRECIATION ETANT DU DOMAINE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION

QUE CELLES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES OU FINANCIERS FONT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI PEUT, SOIT LA DONNER POUR UN AN AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

préfectorale et l'insertion d'un extrait au journal officiel, ni d'aucune autorisation du conseil d'administration validant l'action judiciaire initiée par la FNAIM de l'Hérault ; Juger irrecevable l'action

les deux moyens réunis : Vu les articles 1315 du Code civil et 115 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que, selon le second de ces textes, sur la proposition du président, le conseil d'administration

préfete de l'Eure à sa demande de communication des documents relatifs à l'élevage de l'EARL X à Grossoeuvre au cours des cinq dernières années, notamment les déclarations établies par l'EARL et les autorisations

part, que si, en cas de défrichement sans autorisation préalable de l'administration, le propriétaire peut être obligé de rétablir les lieux en nature de bois, l'ordre ne peut en être donné que par le

, sans autorisation préalable du conseil d'administration, n'est sanctionné que par une nullité relative, susceptible d'être couverte en l'absence d'abus de pouvoir du dirigeant social comme d'atteinte

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 avril 1986) qu'après avoir demandé l'autorisation

DE CARACTERE MILITAIRE; QU'EN OUTRE, LA LOI DU 28 JUILLET 1962 QUALIFIE DE DESERTION ET ASSIMILE A UN DELIT MILITAIRE LE FAIT POUR TOUT INDIVIDU SERVANT SOUS STATUT DE DEFENSE DE QUITTER SANS AUTORISATION

DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DES LE 20 AVRIL, ET CENSEE DONNER OU REFUSER SON ACCORD AU VU DE CET AVIS AVANT LE 27 AVRIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'A REPRESENTE

E... en même temps que le mandat à donner à David Z... ; que, quant aux autres administrateurs, ils confirment avoir approuvé la rémunération de M.

qu'elle attaque, l'association Al Wassyla soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle juge que ses statuts ne donnent pas à son président qualité pour former appel en son nom sans autorisation

l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites expressément fixées par le législateur quant à la définition des cas dans lesquels le juge peut délivrer l'autorisation

l'application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites expressément fixées par le législateur quant à la définition des cas dans lesquels le juge peut délivrer l'autorisation