CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DES REFERES, RUSTIN FAISAIT FIGURER EN TETE DE LEUR DISPOSITIF L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE

Source officielle

Page 28 sur 4993

← Précédent Suivant →

civ1

60794cb19ba5988459c46792

Cassation

19 mars 1996

tenue d'exécuter l'ordre de vente que ceux-ci lui avaient donné, alors même que cet ordre était contraire à leurs intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du Code civil ; alors que, d'autre

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503476_20260102

Administratif

2 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503677_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510758_20251212

Administratif

12 décembre 2025

A... se présente comme le mandataire de la demandeuse de visa.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408677_20240719

Administratif

19 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405830_20240719

Administratif

19 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167861

Admin. suprême

25 juin 2004

conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions des membres du groupement autres

Source officielle

civ1

613724cbcd580146774186dd

Cassation

22 mai 2007

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Axa conseil en qualité d'agent mandataire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318956_20240522

Administratif

22 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403482_20240722

Administratif

22 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307341_20230920

Administratif

20 septembre 2023

présenter comme mandaté par l'intéressé, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522280_20260304

Administratif

4 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, ensemble les articles 1991, 1992 et 1994 du même code ; 3°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505235_20250606

Administratif

6 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505961_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.