mentionnée au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les services ayant déjà conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L. 313-11-1 du même code concluent un avenant

Article 29

—

Dans le prolongement des annonces du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) de juillet 2021 concernant l'accès aux actes innovants, les partenaires conventionnels s'engagent à mettre en place, à l'entrée en vigueur du présent avenant, un groupe

Article D311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée.

Article L301-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Au terme des six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire ou, dans le cas contraire, s'il a pris une délibération engageant

LEGIARTI000050799915

—

cinquième partie, livres premier, troisième et quatrième du code du travail ; Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ; Vu le protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage et son avenant

Article 27

—

Il donne lieu à l'établissement d'un avenant au contrat de l'agent.

Article Annexe 4

—

Les masseurs-kinésithérapeutes s'engagent à passer dans la version qui constitue le socle technique de référence (c'est-à-dire à la date de signature du présent avenant : la version 1.40) avant le 31 décembre 2012.

Article 20

—

La version du cahier des charges SESAM-Vitale comprend également l'intégration des avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l'année N-1 par rapport à l'année de référence pour le calcul de la rémunération.

Article Annexe, art. 23

—

Le projet de convention et ses avenants sont soumis à l'avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et de la commission nationale paritaire de suivi prévue au paragraphe 6 du présent article

Article Annexe

—

Article 7 Les cotisations se composent : Article 8 Les caisses d'assurance maladie participent au financement de la cotisation forfaitaire et de la cotisation proportionnelle dans les conditions prévues par la convention dentaire et ses avenants.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

Code de la sécurité intérieure

Article 28 Modification de la convention Tout avenant à la présente convention est transmis par l'exploitant au ministre de l'intérieur dans un délai de quinze jours suivant sa signature.

LEGIARTI000033202169

—

chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2014 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants

Article 33

—

Les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code applicables à chacun des établissements de santé mentionnés au d du même article sont fixés dans le cadre d'un avenant tarifaire à leur contrat pluriannuel d'objectifs

Article 37

—

Elle est donc chargée notamment : -du suivi et de l'évaluation des mesures démographiques ; -du suivi et de l'évaluation des mesures de prévention ; -de l'élaboration des avenants et annexes nécessaires à l'application de la convention nationale ; -du

Article R122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 34

Code de l'environnement

prévu par l'article L. 222-4 du code de l'environnement ; 14° Programmes opérationnels de coopération territoriale européenne mentionnés au 1° du I dès lors qu'ils répondent aux critères définis au III de l'article L. 122-4 du présent code ; 15° Avenants

Article 3

—

Elle peut être prolongée pour deux ans par avenant à la convention conclue entre l'Etat et l'entreprise, au vu de l'état de l'emploi dans l'entreprise et de la situation économique de celle-ci.

Article 8

—

Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant, Art. L3123-22, Sct. Paragraphe 4 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-23, Art. L3123-24, Art. L3123-25, Sct. Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Sct.

Article Annexe

—

Les articles de la convention et de ses avenants concernant l'Eco-PTZ individuel conclu entre l'Etat et les Etablissements restent applicables pour l'Eco-PTZ copropriétés sous réserve des adaptations prévues par les articles bis exposés ci-après.

Article L5219-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code général des collectivités territoriales

Au terme de la durée de six ans, elle peut être prorogée pour une durée d'un an, par avenant, si la métropole du Grand Paris dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire ou, dans le cas contraire, si elle a pris une délibération

Article Annexe 2 bis

—

de gestion se traduit par : -le gel ou la libéralisation totale ou partielle des 10 % du budget global de l'année précédente qui n'a pas été versé ; -l'affectation des résultats dans le respect de l'article R. 314-51 du CASF ; -la conclusion d'un avenant

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