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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 323 résultats pour « avis au bénéficiaire, par l'agent général de l'assureur, du versement imminent du capital »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27-1
L'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant les modalités de versement de la subvention.
Article L175-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.
Article 17
d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses fonctions à l'issue de cette période complémentaire.
Article L423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
Un décret en Conseil d'Etat précise : - les conditions et les plafonds d'indemnisation par assuré, souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ; - les modalités
Article 5-1
L'indemnité de responsabilité allouée aux directeurs de centre de formation d'apprentis et aux directeurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricoles est versée mensuellement à ces bénéficiaires.
Article 1635 quater T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 38
La taxe d'aménagement et, le cas échéant, ses acomptes sont versés aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires selon des modalités précisées par décret.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 89
primes versées après l'âge de soixante-dix ans.
Article 31
Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.
Article 21
, les contributions de toutes personnes, y compris les membres du personnel permanent ou non, admises par le directeur général aux différents services de l'école ; - le produit de la taxe d'apprentissage versée par les assujettis et les produits de la
Article L242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité
Article R2132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 64
Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées.
Article 30-2
Le versement du capital décès est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Article L6323-17-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit à une rémunération minimale déterminée par décret.
Article 6
Lorsque l'agent déféré devant la commission est un directeur ou un directeur comptable et financier d'un organisme local, l'audition du directeur général ou du directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale de la branche concernée, ou de son
Article R412-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
A l'exception des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent à temps complet s'il n'a effectué un stage d'un an dans l'emploi qu'il sollicite
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le secours cesse d'être versé en cas de mariage du bénéficiaire, de conclusion d'un pacte civil de solidarité ou en cas de concubinage notoire.
Article D251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant
Article 26-13
Les sommes dues par le copropriétaire ayant refusé de participer à l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 qui correspondent au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires entrent définitivement, dès leur versement
Article 635
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13
de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ; 5° Les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l'augmentation de son capital
Article L843-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 73
L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation.
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