[T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Pôle emploi Aquitaine, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 18

N° U 22-87.275 F-D N° 00940 GM 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Le 21 novembre 2005, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a émis un avis médical d'inaptitude partielle, mentionnant que la salariée ne peut reprendre le travail que sur un poste à caractère

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° K 17-15.073 R É P U B L

Donner un avis sur la ou les origine(s) des problèmes survenus, 9.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont a été victime le 28

[Q] un taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.

[Q], mis à disposition de la société Endel par la société Adecco ; que celle-ci a contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le taux d'incapacité permanente partielle attribué à la victime

du 1er juin 2014 ''ne pouvait avoir pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet'', quand cette nullité emportait la requalification

, à hauteur des pénalités réclamées par l'administration fiscale, des saisies conservatoires opérées, tout en relevant qu'elle justifiait avoir formé, le 9 octobre 2014, un recours contre les avis de recouvrement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix- en-Provence, 6 mars 2003), que la société Sivar, faute d'avoir

: « travail à temps partiel moins de 2 heures par jour.

N° P 22-86.764 F-D N° 00939 GM 5 SEPTEMBRE 2023 CASSATION PARTIELLE M.

Invoquant l'avis de son médecin conseil, elle soutient que sa décision du 22 février 2018 fixant à 5% le taux d'incapacité permanente partielle constituait une juste appréciation des taux fixés par le

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 250 000 francs le montant de l'incapacité permanente partielle

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 2021, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, des chefs de recel, faux et usage, a dit n'y avoir

Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, après expertise médicale, à payer à M.