Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2022), le 14 décembre 1988, la société Cogehal, aux droits de laquelle est venue la société Elogie-Siemp (la bailleresse), a donné à bail à M.

matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion de la Caisse centrale de réassurance (SIG de CCR) propriétaire d'une résidence avec trois bâtiments composés d'appartements donnés à bail

que le bailleur a satisfait à son obligation légale de délivrance et d'entretien de son immeuble prévues à l'article 1719 1° et 2° du code civil en effectuant les travaux nécessaires à l'éradication de

commercial donnés à bail à la société Sirlo, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1992) de soumettre au plafonnement le loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "que, dans le silence du

Le motif grave est légitime doit être intervenu au cours du bail expiré, le bailleur ne pouvant invoquer des manquements qui seraient intervenus au cours d'un bail antérieur et n'aurait pas fait obstacle

ou la résiliation même du bail.

(tribunal d'instance du 19 arrondissement de Paris, 14 octobre 1997, n° F 97-00.934), statuant en dernier ressort, que la Société anonyme de gestion immobilière (SAGI), qui a donné un appartement à bail

X... était propriétaire, a, à la suite d'un orage ayant provoqué des dommages dans les lieux, assigné son bailleur en paiement des travaux de réfection ; que M.

) a donné à bail à la société Vachon location, aux droits de laquelle vient la société Vachon (le preneur) des locaux situés dans un immeuble lui appartenant ; qu'à la suite de la destruction de ce bien

B... est associé, un bail rural avec effet au 1er janvier 1992 portant sur le Haras du Val d'Or ; qu'il a également consenti, le 30 juillet 1993, un bail rural sur les immeubles, dits ...à la société Green

un logement dans un immeuble appartenant à l'Etablissement public Meurthe et Moselle habitat (le bailleur) ; que leur enfant C..., âgé de deux ans, a chuté d'un étage dans la cage d'escalier de l'immeuble

commercial consenti le 8 novembre 1991 par la SCI Ferh (le bailleur) portant sur des locaux à usage d'hôtel situés au rez-de-chaussée et dans les étages d'un immeuble ; que, le 2 décembre 1992, le bailleur

litigieux prévoyait qu'« en accord entre le bailleur et le locataire, à la date d'échéance du bail, celui-ci ne pourra se renouveler que pour une période maximale d'une année soit un terme au 14 août

[R] (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Just (l'acquéreur) un immeuble donné à bail commercial à Mme [G]. 2.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2003), que la société Selvosa Garage a donné à bail

agit en résiliation du bail par suite de la renonciation du liquidateur judiciaire du preneur à poursuivre le contrat de bail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que

entier ; que toutes les autres réparations sont d'entretien ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1996), que la société Hornby road investments limited (société Hornby), a donné à bail

X..., ayant donné verbalement une maison à bail à M.

Cet appartement se situe au premier étage de l'immeuble, en dessous de ceux qui appartiennent à Mme [K] [G], propriétaire occupante assurée par la Matmut, et de M. [U] [E], propriétaire bailleur.

de la qualité de légataire universel de Mme D... et, en tant que tel, intervient à titre de bailleur, - de juger à titre subsidiaire que dans l'hypothèse où le bail ne serait pas résolu par l'effet du