procédure civile ; 3°/ que, en tout état de cause, est indemnisable par l'auteur du mesurage erroné d'un lot de copropriété le préjudice, subi par l'acquéreur, qui résulte de la moindre superficie du bien

des actes des 12 juillet et 29 septembre 1944, tout en se fondant sur plusieurs ventes consenties par elle aux époux Y... les 9 octobre 1958, 20 janvier 1965 et 25 mai 1966 qui portent sur un autre bien

envisagée, qu'en effet le coût financier du prêt (11 %) et surtout son mode de remboursement (l'emprunteur ne remboursant que les intérêts jusqu'à l'échéance unique en capital, garantie par la valeur du bien

faites ; qu'il résulte des stipulations de l'article VII 2 du contrat expressément rappelées par l'arrêt attaqué, que « le médecin qui se retire récupère la valeur à laquelle il a droit après partage des biens

La société [Adresse 3] ayant procédé le 30 juin 2006 à des échanges de parcelles avec la société des Chartreux et ayant à cette occasion partiellement rétrocédé les biens acquis le 17 octobre 1997, la

le cours de l'exécution dudit contrat, une distinction puisse être faite, dans le montant total des sommes payées par le débirentier, entre une fraction qui correspondrait à la valeur en capital des biens

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONSTATANT QUE L'EMPRISE N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS

En défense à la mesure de péremption et afin d'obtenir le rétablissement du pourvoi au rôle, les demandeurs au pourvoi font valoir les nombreuses acquisitions opérées dans le cadre d'Apollonia, les procédures

Les consorts X... soutiennent ainsi que Mme Y... a hérité du quart de la moitié des biens acquis par William Z... et Lurline Z..., de laquelle ils sont les seuls héritiers, biens comprenant les deux lots

local de l'habitat de mettre à disposition des ménages à revenus intermédiaires des logements à loyers modérés tout en garantissant la mixité sociale, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les biens

garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié à peine de nullité du sous-traité ; qu'en l'espèce, le cautionnement du CREDIT LYONNAIS était bien

En présence d’un tel contrat, dans quelle mesure un partage en nature de tous les biens acquis pendant le mariage était-il nécessaire   ?

de 240 000 €, de même que de celle de 51 950 €, son éventuelle participation financière à concurrence de 15 000,90 € ayant été effectuée dans son intérêt personnel en vue de son installation dans le bien

pour la sauvegarde de l'environnement d'Orsay (ASEOR), représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le " protocole d'accord encadrant la cession des biens

au bail ne leur était pas cédé, les époux C... les ont assignés pour les faire condamner à passer l'acte authentique de vente et à payer le prix ; que le tribunal a décidé que les époux X... avaient bien

par sa soeur, Mme Gross-de Bruyn en raison de ce que ces biens avaient fait l'objet d'une donation déguisée à cette dernière par les époux de Bruyn-Ponsin, ses parents, et qu'en tous cas ceux-ci en avait

Il soutient en appel que ce vice a résulté d'une erreur provoquée par des manoeuvres frauduleuses, en ce que le bien acquis ne présenterait pas, contrairement à ce qui lui avait été faussement annoncé,

par les locations escomptées du bien acquis au moyen de ce prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 6°/ que le banquier qui octroie un prêt