Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 077 résultats pour « bien d'équipement indispensable à une activité minière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 43
-Lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, et s'il n'y a pas été remédié dans le délai fixé par l'injonction prévue à l'article L. 313-14 ou pendant la durée de
Article 2
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie
Article 2
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie
Article L1424-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions
Article D541-361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 48
Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement.
Article R1331-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54
Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.
Article 6
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat, les chefs d'équipe d'exploitation principaux de Voies navigables de France, les fonctionnaires appartenant aux corps des experts
Article 3
Il est seul habilité à effectuer, éventuellement en liaison avec les laboratoires spécialisés dont le concours serait indispensable, les essais complémentaires demandés par le CECMI.
Article L217-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs
Article L514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 19
Les caisses de crédit municipal peuvent librement céder les biens, droits et obligations correspondant aux activités autres que le prêt sur gages.
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78
Les excédents de trésorerie du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, non susceptibles d'être immédiatement employés sont versés à la Caisse centrale des banques populaires.
Article 33
janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de
Article L214-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 63
La dotation régionale d'équipement scolaire est régie par les dispositions de l'article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites : " Art.L. 4332-3.- En 2008, le montant de la dotation régionale d'équipement scolaire
Article 62
Le préfet de région est informé par l'autorité militaire locale des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense.
Article 7
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 616.466.000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
Article R3413-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01
Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article R3413-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00
Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Article R752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26
L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.
Article L5211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
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