Article L5211-23 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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Code général des collectivités territoriales
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CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
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LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
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CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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Section 6 : Dispositions financières
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Sous-section 1 : Dispositions communes.
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L5211-23
Article L5211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 05
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2011
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Texte de l'article
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
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