CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
66 813 résultats pour « bureau d'études chargé d'obtenir une dérogation aux règles d'urbanisme et un permis de construire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l’article R. 520-3 s’appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu’elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422
Article 2
Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et,
Article L721-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74
Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
Article L600-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après
Article R*431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 90
La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34
Article R752-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72
Dès réception de la demande d'avis, le secrétariat de la commission fait connaître au demandeur du permis de construire la date et le numéro d'enregistrement de son dossier et le délai imparti à la commission pour statuer.
Article R125-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
La commission locale d'information adopte un règlement intérieur qui : 1° Définit les modalités de constitution d'un bureau chargé d'organiser les travaux de la commission.
Article ANNEXE
Agents non titulaires techniques exerçant les fonctions de chargé de mission. Fonctions techniques : Chargé de mission Ingénieurs des travaux des services techniques.
Article 279-0 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62
de construire : a) Sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199 novovicies du présent code ; b) Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeur, au
Article 6
La commission nationale de planification se réunit au moins deux fois par an et sur convocation de son président, ou sur décision de son bureau, ou à la demande de trente de ses membres.
Article R610-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L
Article L202-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Pour cela, elles peuvent : 1° Acquérir un ou plusieurs terrains ou des droits réels permettant de construire ; 2° Acquérir ou construire des immeubles à usage d'habitation en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés
Article 4
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 3 sont les suivantes : - chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ; - expert senior ; - chargé
Article A520-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 04
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration,
Article L126-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 93
Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26.
Article 1
Le comité d'orientation du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement institué par l'article 6 du décret du 2 novembre 1998 susvisé comprend trente-cinq membres : 1.
Article R555-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
-Le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel, de permis d'aménager, ou de travaux mentionnés à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation conduisant à la création
Article Annexe
Il (elle) travaille généralement au sein d'une équipe pluridisciplinaire, sous la responsabilité d'un chef de projet ou d'un responsable de bureau d'études, qui a en charge la répartition des tâches en fonction des compétences techniques et de la disponibilité
Article R234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 48
2010/30/UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d'exécution de la Commission connexe à cette directive, qui est conforme au critère conditionnant l'appartenance à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée ; par dérogation
Article L424-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48
Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l'article L. 421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu'à l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Page 28 · 66 813 résultats