AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
686827414965b5d9df31b74c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il précise qu’un arrêté de mise en sécurité de l’immeuble a été pris par le maire de la commune le 6 mars 2025 et que les différents constats établis par commissaire de justice ou par des cabinets d’expert
Source officiellePage 28 sur 1823
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100441
1 juin 2022
1 juin 2022
d'enregistrement et frais, et des honoraires finalement forfaitisés de Artesis ; que le prix net ne pouvait être connu qu'au jour de la signature des ventes et le mandant était assisté de ses avocats et de son cabinet
Source officielle