. ; que s'il résulte d'une attestation de Me X..., notaire, établie le 31 mai 1999, qu'en mars 1989 lors d'une estimation du mobilier, il avait relevé divers meubles à l'état neuf pour un prix avoisinant

, la saisie attribution des créances qu'elle détenait sur la société Résidence Bernard de Ventadour, pour un montant de 2 839 455,27 euros et la saisie-attribution de droits d'associés ou valeurs mobilières

par les représentants du personnel au cours de leurs mandats est exclusivement positif et n'est en aucun cas destiné à sanctionner les salariés qui ne maîtriseraient pas les compétences mobilisées dans

: 1°) d'annuler la procédure de passation du marché " Covoiturage spontané : fourniture, exploitation, maintenance et développement de l'usage du service M B+ " lancée par le Syndicat mixte des mobilités

Elle estime qu'il ne peut être tiré de l'ordonnance d'homologation, de conclusions sur le caractère involontaire de l'incendie.

[J], ès qualités, d'obtenir la mobilisation des garanties frais de retrait et défense pénale recours ; qu'en statuant ainsi sans caractériser ni le caractère inéluctable du dommage ni la conscience que

écrite dès lors que l'application de cette clause, expurgée de cette stipulation, profite à la partie qui n'était pas la bénéficiaire de cette stipulation ; qu'en considérant que la clause d'échelle mobile

Pour écarter le moyen pris du caractère disproportionné de la saisie, l'arrêt, après avoir décrit l'activité de la société S... et Cie, relève l'importance de cette société sur le marché du mobilier et

Le projet consiste en l'installation de six boîtiers de comptage Wifi sur le mobilier publicitaire de la société JCDecaux France, afin de capter les adresses MAC, identifiants réseaux des appareils mobiles

prix d'acquisition du matériel loué ; qu'en se bornant à ne prendre en considération que ce dernier pour évaluer le préjudice effectivement subi par la société Locabail et apprécier en conséquence le caractère

BOI-IF-TH-10-10-10 § 60 dès lors que son mobil-home ne constitue pas une construction qui est fixée au sol à perpétuelle demeure et ne présente pas le caractère d'un véritable bâtiment ; il a conservé

. ; qu'il s'agit d'un licenciement justifié, selon les revendications de l'entreprise devant la cour d'appel, par un motif économique ; que la clause de mobilité insérée au contrat ne pouvait donc pas

litigieux laquelle n'était pas comprise dans la prévention et sans autrement s'expliquer sur le caractère prétendument fictif de cette revente et sans établir le caractère fictif de celle-ci, la Cour

[B] des dommages-intérêts après avoir pourtant annulé les clauses de mobilité géographique et professionnelle insérées dans son contrat de travail en raison de leur caractère beaucoup trop étendu et général

du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les organismes financiers sont tenus envers leurs clients profanes d'un devoir de conseil qui leur fait obligation de s'enquérir de leurs besoins et capacités

Pour justifier l'étendue de la peine de confiscation, l'arrêt attaqué retient que l'addition de la valeur de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont la confiscation est prononcée est largement

leur appartenant ou étant sous leur garde, objets mobiliers que la commune de Villefranche de Panat pourra éventuellement évacuer d'office aux frais et risques des intéressés.

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut modifier, supprimer ou compléter le montant de la pension alimentaire

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

adverses ; qu'en la déclarant cependant irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour donner lieu à majoration, l'ameublement doit avoir un caractère