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19 560 résultats pour « caractere declaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1911928_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd70

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

qu'au mois de mars 1994, au cours d'une enquête préliminaire diligentée par les gendarmes de Z... relative à des agressions sexuelles commises par Norbert A..., alors mineur âgé de 16 ans, ce dernier déclarait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01502

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

d'imposition en septembre 2015 sur un autre fondement ; que, par jugement du 25 avril 2013, les juges du premier degré l'ont relaxée en retenant que l'élément intentionnel n'était pas suffisamment caractérisé

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d0a

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Y..., conducteur de travaux chez CETIB, déclarait que cette dernière fournissait les matériaux, fournitures, échafaudage, ainsi que les protections collectives, les entreprises sous-traitantes ayant à

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2200616_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le requérant fournit des explications pas suffisamment convaincantes quant aux inexactitudes voire erreurs déclaratives qui lui sont reprochées alors même que

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2113289_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2404637_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que la case habituelle dans laquelle elle déclarait ses revenus a été supprimée ; - la précarité de sa situation ne lui permet pas de rembourser

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

p. 12) ; "alors que les ordonnances médicales et les factures subrogatoires, soumises à vérification et à discussion de la part de l'organisme social destinataire, ont seulement une nature déclaratoire

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427553

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

des Maîtres Coqs chez ABC/LIV 49 rue de Ponthieu 75008 Paris ; "alors que la simple signature apposée au bas d'une ordonnance préalablement rédigée et remise le jour même par l'Administration ne caractérise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02420

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de discrimination, traitement automatisé d'informations nominatives sans respect des formalités préalables, et collecte de données nominatives à caractère

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcf1

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

authentique par le testament olographe; "aux motifs que "l'article 21 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française stipule que dans les actes translatifs ou déclaratifs

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TA

Juge unique (1)

DTA_2407764_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il incombe à France Travail de veiller à ce que les voies offertes aux demandeurs d’emploi pour satisfaire à leurs obligations déclaratives leur permettent un accès normal au service public de l’emploi

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d29c

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

société Larriz et dont l'activité permanente est celle de transporteur de capitaux, est mal fondé à invoquer son ignorance des textes en vigueur en France, alors d'ailleurs qu'il est établi qu'il déclarait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6034993310aec685c62112b3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

dispositions dérogatoires du chapitre VII, d'autre part, que le jugement définitif rendu le 22 mai 2015 constatant la nationalité française de la mère de l'appelant est opposable erga omnes et a un caractère

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641117

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PROROGATION - MAINTIEN DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500831_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

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TA

11ème Chambre

DTA_2111532_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Mme A soutient que : - elle est de bonne foi et n'a commis aucune omission déclarative ; - elle ne sait pas lire et ses déclarations trimestrielles de ressources ont été remplies par des tiers qui

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214c0

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

consommateurs dotés d'une intelligence et d'une capacité de compréhension moyennes ; que, compte tenu de l'usage extrêmement développé de ces jeux, un tel consommateur ne pouvait décemment ignorer le caractère

Source officielle
CC

cr

6137252acd5801467741b7d8

Cassation

17 janvier 1991

17 janvier 1991

targette, avaient été forcés ; que les gendarmes effectuaient une enquête au cours de laquelle ils procédaient à des perquisitions chez des membres du personnel et ils entendaient Brigitte X... qui déclarait

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA CREDIT MUTUEL LEASING rappelle également que la jurisprudence impose à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens

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