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gardienne, suivant procès-verbal de saisie du 17 avril 1996... constitue... le délit... de détournement d'objets saisis" ; "alors que le délit de détournement d'objets saisis n'est constitué que si le caractère

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déclarations du prévenu quant à ses intentions ne sont pas crédibles ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges ont, par une appréciation souveraine des faits, estimé que l'acte commis avait un mobile

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jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 25 octobre 2001) d'avoir dit qu'existait entre elles une unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 ) que l'unité économique est caractérisée

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