La fonction de procureur général près une cour d'appel est exercée par un avocat général à la Cour de cassation, désigné à cet effet dans les formes prévues à l'article 38.

Article 10

—

Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé.

Article 2

—

visés à l'article précédent, et remplissant les conditions prévues par ces décrets, pourront circuler sous le couvert des titres de mouvement mentionnés au même article, moyennant le payement de la taxe spéciale, soit dans les trois mois suivant l'expertise

Article 31-18

—

Le professionnel exerçant à titre permanent sous son titre professionnel d'origine dans les conditions fixées au titre IV bis, qui remplit les conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui

Article 88

—

un jugement contraire aux lois ou formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses pouvoirs, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation

Article L1235-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 08

Code du travail

la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

Code de commerce

Copie de la décision attributive de la nationalité française ou document équivalent en cas d'adoption d'une nationalité étrangère, ou copie du Journal officiel de la République française. 1. 1. 2. Changement de nom de naissance ou de prénom.

Article 371 bis I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Le professionnel de l'expertise comptable dont la convention prévue à l'article 371 bis B est résiliée en informe ses clients ou adhérents concernés par les dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans le mois qui suit

Article R151-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Préalablement à l'expertise médicale de l'intéressé, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin, dénommé médecin expert, désigné dans les conditions définies

Article Annexe II-17 (art. A211-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Code du sport

Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.

Article 91

—

En cas d'intervention dans le cadre de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation :

Article 7-1

—

L'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est un service autonome de l'ordre.

Article 11

—

Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.

Article 601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.

Article 606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement.

Article R771-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90

Code de justice administrative

Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

Article R3211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

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