-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage, d'un certificat provisoire

Article 10

—

Le BNIC est habilité à délivrer, sous forme papier ou électronique, des certificats d'âge dénommés " certificat Cognac ", et valant attestation d'origine, à l'exportation des eaux-de-vie ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée " Cognac ".

Article L623-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code de la propriété intellectuelle

Une description de la variété nouvelle est annexée au certificat d'obtention. Le certificat est opposable aux tiers dès sa publication.

Article 2

—

présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 90

Code rural (nouveau)

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'agrément, le ministre met l'organisme tiers en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Article Annexe I

—

CONFORMITÉ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS 1.

Article R653-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Article R557-6-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité.

Article L329-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, le responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant

Article 120.8

—

Titres et certificats délivrés au titre de la Convention AFS Sauf disposition expresse contraire, le présent article s'applique à tous les types de navires.

Article L614-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un brevet, d'un certificat complémentaire de protection ou d'un certificat d'utilité est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 614-

Article R623-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Toute notification est réputée régulière si elle est faite au dernier propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, ou du certificat d'obtention végétale tel qu'il figure au Registre des demandes de certificats d'obtention végétale ou

Article R2335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 15

Code de la défense

l'autorisation d'exporter ce bien, puis un certificat de vérification de livraison justifiant de l'arrivée à destination de ce bien.

Article R5211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Code de la santé publique

Ce certificat couvre un ou plusieurs dispositifs fabriqués, identifiés au moyen du nom du produit, du code du produit ou d'une autre référence non équivoque.

Article R446-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Un certificat de production de biogaz peut être utilisé par son titulaire pour attester de la source renouvelable du gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel.

LEGIARTI000045212259

—

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1. Secteur d'application CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE 1.

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

—

Les déclarations de conformité peuvent être demandées. 2.

Article 140.8

—

Délivrance et renouvellement des certificats d'exemption. Les modalités de délivrance et de renouvellement des certificats d'exemption sont fixées à l'article 130.46.

Article R446-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Code de l'énergie

Avant de procéder à la délivrance de certificats de production de biogaz, le gestionnaire du registre des certificats de production de biogaz vérifie que :

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