Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

dol, de la moins-value des parts sociales de la société GHB, alors, selon le moyen : 1 ) que le dol doit s'apprécier au jour de la convention ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a écarté l'existence

Sur l'état de cessation des paiements à titre professionnel.

trois premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence des juridictions civiles au profit des juridictions répressives et de lui ordonner de cesser

des paiements en mars 1989 et qu'une réponse négative à cette question serait sans influence sur l'existence des infractions dont avait été saisi le juge d'instruction ; que l'information est complète

n'était pas intervenu, Stéfan X... n'aurait pas fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude ; qu'ainsi, il ne saurait être discuté que l'accident survenu est à l'origine directe et certaine de la cessation

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur les seuls intérêts civils a déclaré non établie l'existence

; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait donation à leur fille de la nue-propriété d'un immeuble, sis à La Haye, dépendant de la communauté de biens existant

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Le Cabinet médical du Camp de César

capitalisation ou de placements financiers dans les cantons dont le chef-lieu était situé dans un rayon de 50 km autour du siège de l'agence, avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la cessation

par la juridiction consulaire ; que d'ailleurs cette dernière a utilisé le maximum légal de 18 mois pour reporter la date de cessation des paiements de la société au 28 mai 1993 ; que Jacqueline Y...

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

La société Prevent Glass a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 novembre 2011 et 9 mai 2012, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 juillet 2011. 4.

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

des paiements de la société Intermarée, dont les juges répressifs devaient constater l'existence, lorsqu'il a contribué à la mise en place du montage juridique reproché ; qu'en se bornant donc à déclarer

1964 ; qu'en effet, l'article 685-1 du Code civil résultant de la loi postérieure à l'acte de 1970 (loi du 25 juin 1971), aucune disposition ne prévoyait en 1970 la disparition d'une servitude pour cessation

place ; qu'elle a connu pendant ces années toutes les entrées et sorties de produits de l'EFS, y compris dans les bacs de contaminat, ainsi que les quantités concernées et qu'elle n'a pas ignoré l'existence

[L] constituée de la poursuite de l'activité déficitaire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la date de cessation des paiements avait été fixée le 1er avril 2018, à dresser la liste des dettes