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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 125 résultats pour « cession de contrôle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe VI à l'article R313-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27
La cession de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.
Article 2
la date de la cession ; Ce justificatif peut être soit une facture, soit un bulletin ou bon de livraison ou d'expédition, soit un ticket de caisse, soit un contrat de vente.
Article 11
L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession.
Article 239 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41
total des amortissements que le locataire aurait pu pratiquer s'il avait été propriétaire du bien depuis cette date, le locataire acquéreur est tenu de réintégrer, dans les résultats de son entreprise afférents à l'exercice en cours au moment de la cession
Article 74 SC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
L'indemnité d'expropriation à retenir pour le calcul de la plus-value imposable est constituée par l'ensemble des indemnités allouées en espèces ou en nature à un même bénéficiaire, à l'exception de celles qui ne sont pas représentatives de la valeur de cession
Article 22
En ce cas, la cession est conclue sous la condition suspensive de l'inscription du cessionnaire audit tableau.
Article R561-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 24
En cas de cession à un tiers d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L. 561-2, lorsqu'elles prennent acte de la cession ou, le cas échéant, lorsque celle-ci leur est notifiée
Article R335-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 28
Toute personne qui procède à la cession au comptant ou à terme d'une garantie de capacité ou d'un produit dérivé ou qui fait une offre publique d'achat ou de vente de garanties de capacité ou d'un produit dérivé informe la Commission de régulation de
Article L256-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Pour tout projet de cession ou donation des droits réels immobiliers afférents au bien objet du bail réel solidaire d'activité, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant
Article L145-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement
Article R5144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La demande de cession est adressée à l'établissement public.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou
Article R3211-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 33
Toutefois, conformément au II de l'article L. 3211-13-1, les modalités de détermination du prix de cession qui résulterait de l'application de ces dispositions sont adaptées dans les conditions suivantes : 1° Abrogé ; 2° Pour les établissements publics
Article L5211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
Article R733-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge : 1° De l'acquéreur, lorsque la cession
Article R144-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 47
Le conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles. 1° Définit la politique générale, fixe les orientations stratégiques et contrôle l'ensemble de la gestion de l'établissement ; 2° Adopte le programme d'activité annuel d'IFP Energies nouvelles relatif
Article 91
. ― Le I s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 22
Le transfert de la propriété de la Compagnie de Saint-Gobain au secteur privé s'effectuera par la cession de 28 000 000 d'actions de l'entreprise détenues par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 4 ci-après.
Article 79
. - Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
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