LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1 F-D

que Christian X... a reconnu, le 17 octobre 2001, avoir remboursé à la société une dette de 900 000 francs à la fin de l'année 1999 par un versement de 300 000 francs et le blocage du produit de la cession

partielle d'entreprise.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...]. Faits et procédure 2.

Estimant que cette libéralité était intervenue en fraude de ses droits à l'égard de la société [...] avec laquelle elle avait signé une convention de cession de créances professionnelles, la société Banque

France a informé les appelantes que « ... à partir du 2ème semestre 2010, nous prévoyons la commercialisation de nos produits directement par des agents commerciaux sur le secteur sud-ouest.

cession entraînant la cession du bail soit une cession partielle ; Attendu qu'une cession partielle ne reste possible que si l'activité exercée peut constituer une exploitation indépendante et conduit

société Leroy minorerait les bases imposables en matière de TVA et se serait soustraite à l'établissement et au paiement de la TVA et, en conséquence, a autorisé l'administration fiscale à exercer un droit

Par un jugement n° 1301343 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

N° U 17-81.160 F-D N° 334 ND 21 MARS 2018 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

société contraire à l'intérêt de celle-ci peut revêtir des formes extrêmement variées et différentes, en sorte que la prévention, pour être suffisamment prévisible et permettre un exercice utile des droits

[J] [O] l'empêchent d'exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel et le cas échéant, la date à partir de laquelle les affections dont il souffre, l'ont empêché d'exercer

l’article 257 bis du code général des impôts ; l’émission de la facture de cession des stocks de la société GLDS est intervenue antérieurement à l’acte de cession partielle d’actifs du 12 janvier 2016

FINANCES ne pouvait que solliciter l'adoption d'un plan de cession partielle qui devait être examiné dans le cadre des dispositions légales régissant le plan de cession.

[I] [X] antérieure à la cession.

Cette cession a été placée, par les parties à l'acte de cession, sous le régime de dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 257 bis du code général des impôts.

de l'un de ses établissements sis à Camaret, la société Nestlé France a signé le 17 avril 2003 un accord stipulant notamment le versement "au moment de la cession d'une prime de transfert de cinq mois

partiellement à sa demande et ordonné pour le surplus une expertise pour faire les comptes entre les parties; que, par arrêt du 9 novembre 1993, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que Mme A...