Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, est responsable des écarts entre les injections

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

de celui-ci ; ― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession. 2.2.

Article L132-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Code des assurances

professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.

Article L1332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 23

Code des transports

pour assurer des missions de transport de marchandises ou de voyageurs au moyen de véhicules entrant dans le champ d'application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines

Article D3312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile et les personnels

Article L5765-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45

Code des transports

47 à L. 5531-49 Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 L. 5547-4 Résultant de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

Article R3211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

L'aliénation d'un bien ou d'un droit mobilier du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit par voie de marchés d'enlèvement.

Article 2018-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88

Code civil

La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

de faire porter la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée. 2.

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

Les droits de mutation sont pris en compte à proportion de la fraction de leur valeur représentative des biens ou droits ; 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Code des transports

La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.

Article 16

—

Un arrêté du ministre des transports fixera la date d'application effective de la feuille de location prévue à l'article 1er du présent arrêté.

Article L421-217

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 56

Code des impositions sur les biens et services

L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes et inférieure à 7,5 tonnes utilisé pour le transport de marchandises fabriquées de

Article 2

—

et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction comptables ) ; - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L774-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 97

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de

Article 725

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 07

Code général des impôts

Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement

Article L321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 75

Code général des impôts

Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un droit d'enregistrement de 125 €.

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