Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 273 résultats pour « charges, taxes locatives et fournitures individuelles »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe IV
IMPÔTS ET TAXES PÉDAGOGIQUES EXERCICE EXERCICE EXERCICE EXERCICE Taxe sur les salaires pédagogiques 0,00 % 0,00 % Quote-part de la taxe foncière sur la surface pédagogique 0,00 % 0,00 % Autres impôts et taxes (à préciser
Article ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS, DES BUREAUX DE DOUANE CHARGÉS DE RECEVOIR LA DÉCLARATION ET DES POSTES COMPTABLES DES DOUANES CHARGÉS DE LA PERCEPTION DE LA TAXE SUR LE TRANSPORT MARITIME DE PASSAGERS À DESTINATION D'ESPACES NATURELS PROTÉGÉS
Article 37
Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés d'Engie qui auraient été appliqués en l'absence du même II et le prix moyen hors taxes résultant
Article L5315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.
Article R356-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
tant que contrôleur de groupe peut, après consultation des membres du collège des contrôleurs, limiter la communication régulière des informations à des fins de contrôle au niveau du groupe dont la périodicité est inférieure à un an, lorsque la fourniture
Article L2123-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 35
-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des
Article 9
La valeur locative des véhicules des entreprises de transport ainsi que les salaires versés au personnel affecté à ces véhicules sont imposés dans les communes définies à l'article 7.
Article 6
La charge pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 37
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article D8254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Article L224-25-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture
Article 1
des allocations temporaires complémentaires prises par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.
Article L174-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées
Article 990 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17
Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget. La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement.
Article ANNEXE
Technicien d'art du ministère chargé de la culture Agents contractuels sur contrat individuel Fonctions administratives et gestion comptable.
Article R421-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget fixe le montant maximal de la part forfaitaire, en fonction du nombre de logement gérés.
Article 2
Elles résultent actuellement de l'arrêté du ministre chargé des P. et T. en date du 26 décembre 1986.
Article L535-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur.
Article 325-1-A
des informations sur papier ou cet autre support durable, opte formellement pour la fourniture de l’information sur cet autre support.
Article D281-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
L'employeur assure un suivi régulier de la charge de travail des salariés en les recevant périodiquement en entretien individuel.
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