Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Mougins doit être écartée.

Enfin, nous vous avons signifié que vous ne pouvez bénéficier d'aucune circonstance atténuante dans la mesure où au mépris des règles de sécurité des plus élémentaires, vous aviez fait fi non seulement

QU'IL S'AGIT LA D'UN INCIDENT CONTENTIEUX DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE STATUE EN OBSERVANT, NON

189 et 191, pour une superficie de 82a 41ca ; que ce congé visait les dispositions de l'article L. 411-57 du code rural qui autorisait le bailleur à exercer un droit de reprise « pour des terrains attenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Elle déclara en outre que, compte tenu des circonstances atténuantes qui devaient être reconnues en l’espèce, les faits constitutifs de l’infraction reprochée à M.   Marino étaient prescrits.

Par suite, en jugeant que cette circonstance constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé M.

Enfin, l'article L. 512-3 du même code prévoit que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié

X... non établi en relevant que les témoignages produits par l'employeur attestant de ce comportement étaient contredits par des attestations et une lettre de soutien collectif de l'ensemble du personnel

atténuantes conformément à l'article 1800 du Code général des impôts, les condamnations seront en conséquence, fixées à la moitié de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

ATTENUANTES, PRONONCE CONTRE LES PREVENUS, POUR DEUX DES TROIS INFRACTIONS FISCALES POURSUIVIES, DES CONDAMNATIONS INFERIEURES AU TIERS DU MONTANT DES DROITS COMPROMIS, COMME SERVANT DE BASE AU CALCUL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

fictifs ; que non seulement l'opposition n'était justifiée par aucune des trois circonstances admises à savoir la perte, le vol, le règlement judiciaire la liquidation de biens du porteur, mais qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,

atténuantes, était plus sévère ou moins sévère que les dispositions anciennes ; "alors que, d'autre part, aucune question sur l'application de circonstances atténuantes n'a été posée, qu'il ne résulte

sur ladite feuille de la décision de la Cour et du jury concernant la peine et qu'il ressort du procès-verbal des débats que le Président et le premier juré ont signé la déclaration sur la culpabilité, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

imposable au sens des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'en contrepartie de cette mise à disposition, ils ont réalisé des travaux de rénovation et d'entretien en attendant