Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 990 résultats pour « civilement responsable non appelant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 990 résultats pour « civilement responsable non appelant »
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Article 7
Si, à la suite de l'insolvabilité ou de la non-présence des détenteurs, l'indemnité en question ne peut être touchée, le propriétaire dépossédé recevra de l'Etat une indemnité dont le quantum et les modalités seront fixés en application des dispositions
Article L183-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06
Le non-respect des dispositions de l'article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende.
Article L541-15-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 86
Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non
Article 6
La saisine du Défenseur des droits n'interrompt ni ne suspend par elle-même les délais de prescription des actions en matière civile, administrative ou pénale, non plus que ceux relatifs à l'exercice de recours administratifs ou contentieux.
Article 1
l'équitation, à l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, à l'Ecole nationale de ski de fond et de saut, à l'Ecole nationale de voile ainsi qu'à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétions non
Article 1
Une indemnité de charges administratives, non soumise à retenues pour pensions civiles, peut-être allouée aux présidents des universités, centres universitaires et instituts nationaux polytechniques, ainsi qu'au président de l'Obervatoire de Paris.
Article L312-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés
Article L1273-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54
Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes
Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.
Article R4211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98
La personne responsable mentionnée à l'article R. 4211-37, les personnes responsables intérimaires, le responsable des activités de site et le responsable intérimaire des activités de site sont titulaires des diplômes permettant l'exercice de la médecine
Article 1
I. - La stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies est élaborée, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par les ministères chargés de la forêt, de l'environnement, de l'urbanisme
Article ANNEXE TABLEAU X
Responsable du département Comptes de clientèle. 5. Responsable de la section Formation. 6. Chef du département Clients institutionnels. 7. Responsable de la gestion des correcteurs. 8.
LEGIARTI000026021542
EMPLOI CODE EMPLOI ÉTABLISSEMENT Responsable d'études/essai 1315 DCNS BREST Technicien d'études/essai 2304 DCNS BREST Responsable systèmes 1309 DCNS BREST Responsable calculs scientifiques/simulations 1316 DCNS BREST Responsable
Article R1322-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 01 > 22
-En cas de non-respect des dispositions de la présente sous-section ou des décisions individuelles prises pour son application, et sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime applicables à l'établissement
Article R*3121-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42
Sous l'autorité du chef d'état-major des armées et dans le cadre qu'il leur fixe, ils assurent la préparation opérationnelle des forces placées sous leur propre autorité et expriment les besoins de leur armée en personnel militaire et civil.
Article R554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
Il remet à ce dernier, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 554-7, les plans détaillés de l'ouvrage non démantelé qui se substituent à la zone d'implantation mentionnée à cet article.L'exploitant est alors dispensé de toute
Article R1243-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
Le responsable des activités exerce pour chaque site les missions mentionnées au premier et au deuxième alinéa sous l'autorité de la personne responsable.
Article L6123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans les situations suivantes : 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87
la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne
LEGIARTI000030104098
Nord ; Les comités techniques de proximité auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile : - direction de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie ; Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
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