l'employeur est en droit, comme il l'a fait, de prendre acte et tirer les conséquences d'une prolongation de l'arrêt, bien au-delà de ce délai sans avoir à verser une indemnité de licenciement, selon ladite clause

précisait que les sommes de 29 200 DM et de 89 485,16 DM devaient respectivement être prélevées au 12 et au 15 septembre 1981, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation des clauses

CONDITIONS PREVUES AU BAIL, CE QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES PLAIDEURS N'AVAIT SOUTENU, QU'AINSI L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES

d'une renonciation tacite de l'acquéreur au bénéfice de la condition suspensive de l'obtention du permis de construire n'apparaissait pas fondé et ne pouvait être sérieusement soutenu en l'état des clauses

LA LIVRAISON AUX DESTINATAIRES, ET POUR LE CAS DE STOCKAGE DANS LES ENTREPOTS DU TRANSPORTEUR, N'EXCLUAIENT QUE LE RISQUE D'INCENDIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER CES CLAUSES

ILLICITE, QUAND BIEN MEME L'ENGAGEMENT DIRECT DE LA CAUTION RESTAIT LIMITE A 200000 MARKS, ET ALORS QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DES CLAUSES

facultatives (chapitre 2) l'assuré avait souscrit la garantie prévue à l'article 5 des conditions générales concernant les biens confiés à l'assuré dans ses établissements, la cour d'appel a dénaturé les clauses

dont l'article 12 impose, d'ailleurs, à tous les sociétaires, y compris aux "chasseurs du pays", de demander le renouvellement ; qu'en se prononçant comme elle a fait, la cour d'appel a dénaturé les clauses

GARANTIE NE POUVAIT S'APPLIQUER AUX PERTES DE BENEFICES LIEES DIRECTEMENT AUX DOMMAGES MATERIELS EN L'ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI DENATURE LA CLAUSE

jugement attaqué (Senlis, 27 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à restituer aux époux X... la somme qu'ils réclamaient, alors, selon le moyen, qu'en vertu des clauses

la concession du droit d'exploitation, "de l'obtention par le cessionnaire de l'autorisation administrative d'exploiter, conformément à la législation en cours", la cour d'appel, qui a dénaturé ces clauses

et de désaccord et que son droit de préférence ne pouvait faire obstacle à la cession des actions pour un prix supérieur à celui qu'elle avait offert; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause

X... n'avait jamais rétracté sa volonté de voir augmenter sa rémunération ; alors, d'autre part, que la révision du mode de calcul du commissionnement résultait de l'application d'une clause claire et

Septime, Claude X..., demeurant lieudit Providence aux Abymes (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la cour d'appel a

des préjudices matériel et moral, alors « que satisfait à son obligation de mise en garde, le prêteur de deniers qui émet deux offres de prêt puis deux contrats sous seing privé de prêt portant une clause

André X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., 38) Mme Annie, Claude B..., épouse X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re

dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

au même titre que le cédant, au paiement des dettes sociales antérieures à la cession, a privé sa décision de base légale, et, alors, de quatrième part, qu'en s'abstenant de faire application de la clause

d'autre part ne mentionnait nullement une «division de la maison en deux quotes-parts totalement indépendantes l'une de l'autre» à compter d'avril 1990, de sorte que la cour d'appel a dénaturé les clauses