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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 598 résultats pour « clause commerciale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 421-9
En cas de décision positive, le gestionnaire peut commencer la commercialisation du FIA en France dès la date de notification à cet effet par l'AMF.
Article 59
La formation initiale et la formation continue tendent à promouvoir une qualification professionnelle répondant aux besoins de la clientèle et à la rentabilité de l'entreprise artisanale ou commerciale.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
Afin de garantir l'intérêt général et les principes d'unité et de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale
Article 9
. - A titre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation
Article 12
Pour le réseau relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé pour les véhicules, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale n'est subordonnée
Article L123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
La décision d'inscription d'une information ou le constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier
Article R752-44-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14
Lorsque l'équipement commercial relève de l'article L. 752-1-1, le porteur de projet fait publier, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, un avis d'ouverture au public au plus tard un mois avant la date d'ouverture prévue
Article 8
Toutefois, il peut être procédé à l'incorporation d'additifs commerciaux aux carburants déjà mis à la consommation sous réserve que les additifs : Les additivations visées à l'alinéa précédent, ainsi que celles réalisées après la commercialisation des
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 59
Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices
Article D112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 29
Les activités mentionnées dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier sont les activités commerciales et les activités artisanales.
Article R423-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité
Article R123-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48
Il est institué un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article ANNEXE I
HORAIRE HEBDOMADAIRE DES CLASSES PRÉPARATOIRES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIALES GÉNÉRALES (ECG)
Article 1
Sont examinées par la section de l'intérieur : k) Aux juridictions commerciales et aux difficultés des entreprises.
Article 11
I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.
Article 16
En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est l'interlocuteur unique de l'acheteur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
Est également indiquée la référence à la mention prévue au troisième alinéa de l'article L. 223-8. 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il
Article 6
Le refus d'autorisation ou l'autorisation assortie de clauses particulières adaptées à la nature du service fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la communication prise après avis de la commission consultative dont la création est prévue par
Article 2
Les clauses existant encore dans les engagements de lutte contre l'inflation ou leurs avenants et relatives d'une part aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation
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