[G] est tenu de garantir les vices cachés du véhicule.

vénale des parcelles à la date de la vente ainsi que leur valeur vénale actuelle et de déterminer si le prix de vente convenu dans l'acte de vente présente un caractère exceptionnel au regard des valeurs

Par la présente requête, la commune de Muizon demande au tribunal de condamner la CMMA au paiement de cette indemnité différée due, selon elle, dans le cadre de la garantie « valeur à neuf » souscrite.

de cession en fonction des résultats d'une situation comptable arrêtée au 31 mars 1994 et notamment de la consistance des stocks d'huîtres, une clause de garantie d'actif et de passif ; que M.

cependant effet à la clause vol subordonnant la garantie de l'assureur à l'équipement du véhicule d'un dispositif anti-vol, c'est à dire, selon les propres termes de la police, d'un « système de protection

[H] [E] et Mme [Q] [E] un appartement et un garage situés [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 584,39 euros pour le logement et 50,26 euros pour le garage, outre 11,99 euros de provision mensuelle

2-6) ; que le protocole d'accord comportait en outre une garantie de passif (clause n 5) et une clause n 4 intitulée « conditions particulières » qui prévoyait des engagements personnels des cédants relativement

immobilière annoncée était équivalente à la différence entre la valeur des immeubles hypothéqués par les emprunteurs et le montant pour lequel avait été consentie l'hypothèque, sachant que les membres

société Groupe Sogal, exerçant une activité de fabrication et de vente de produits destinés à l'alimentation animale, a souscrit auprès de la société Alpha Insurance Group (l'assureur) un contrat la garantissant

de garantie ne sont pas connues.

de passif jusqu'à la fin de l'année 1996 ; que, le 10 juin 1992, le Conseil des bourses de valeurs (le Conseil) a décidé que cette acquisition devait donner lieu à une garantie de cours, au prix, actualisé

prévoyant en cas d'annulation de la commande par l'acheteur d'un véhicule automobile, le remboursement à l'acquéreur de la seule valeur de reprise de son véhicule d'occasion et non celui de la valeur

dépassant la somme de 46 euros, pièce par pièce comme il est d'usage, la valeur globale garantie étant de 103.030 euros et celles des véhicules de 21 100 euros.

rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette clause de non-garantie de désignation et de contenance ne dispensait pas les vendeurs de garantir les acheteurs contre l'éviction de la chose

vol prévoient que cette dernière « est acquise aux « « conditions de la clause garantie des risques du vol ci-après » ; « Que cette clause n'a pas été annexée à la police comme le « reconnaît la CIE

assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait l'acquisition d'un voilier afin de le donner en location ; qu'ils l'ont assuré auprès de la société Royal et Sunalliance pour la valeur

la valeur résiduelle du véhicule.

Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.

A PAYER A LA SOCIETE LAPROMA LA VALEUR DE CE MATERIEL SOIT 17.187 FRANCS ET LA NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LIMITED, ASSUREUR DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION

croire à l'assuré qu'il était garanti notamment en cas de privation de jouissance ; que les notions de « Privation de jouissance » et de « Perte de loyers » sont définies à la clause 1.3 où, à la suite