financière d'achèvement des travaux fournie par le vendeur ; f) Les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles 1792-2 et 1792-3 du code civil,

Article R516-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l'exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Une association dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres au sens du 1° du IV de l'article L. 142-3-1 peut être agréée pour exercer l'action de groupe en matière

Article 34

—

Tout agent de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article 2101-2 du code des transports cessant ses fonctions avec un taux d'invalidité égal ou supérieur aux deux tiers, au sens du

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Code de commerce

Le montant de la garantie accordée à un opérateur ne peut être inférieur à la plus élevée des deux sommes suivantes : 1° Le chiffre moyen mensuel des ventes, taxes comprises et net d'honoraires, réalisé par l'opérateur au cours de l'exercice précédent

Article 2

—

Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique, par un tiers expert, des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garantie.

Article R312-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans les parties du territoire où l'assurance

Article L1142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection

LEGIARTI000037347513

—

confrontés, du fait de leur état de santé, à des dépenses de soins importantes, des dispositions, soit légales, soit conventionnelles, ont posé les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une dispense d’avance de leurs frais de santé dit tiers

LEGIARTI000006827301

—

CLAUSES TYPES OBLIGATOIRES DEVANT FIGURER DANS LES CONVENTIONS DE PRÊTS ET SUBVENTIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE R. 313-31 [I] DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION TITRE Ier Les conventions relatives aux prêts et subventions mentionnés au

Article 1

—

description et le plan du local destiné à l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ; 7° La justification de propriété ou de location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chaque véhicule, l'attestation d'assurance couvrant les dommages

Article 47-10

—

Le concept opérationnel définira ainsi la zone de sécurité dans laquelle la présence d'un tiers sera une cause de non engagement ou de repli de l'opération en cours.

Article R212-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 85

Code de l'environnement

Le schéma fait l'objet d'une procédure : -soit de révision partielle lorsque les changements envisagés ont pour effet d'entrainer des conséquences pour les tiers sans remettre en cause l'économie générale du schéma.

Article 1

—

La présente section est applicable à la constitution des garanties financières couvrant les risques prévus à l'article L. 162-2 du code minier pour les mines comportant une ou des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national

Article L1142-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

Code de la santé publique

S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et

LEGIARTI000032515540

—

l'identification ; Au moment de sa demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection, l'organisme doit fournir les éléments suivants : - description du système de gestion du livre généalogique ; En cas d'exécution d'une partie de ses missions par un organisme tiers

Article R322-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39

Code des assurances

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

Article L133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 67

Code de l'éducation

collectivités territoriales, il appartient à l'Etat d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé

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