Les sociétés Cap Caraïbes et Gaïa W répondent que la promesse de vente contenant une renonciation aux dispositions de l'article 1142 du code civil ainsi qu'une clause d'exécution forcée, la vente est parfaite

civil que le vendeur qui connaît le vice caché de la chose vendue au moment où il contracte doit sa garantie à l'acquéreur laissé dans l'ignorance du vice, quels que soient le sens et la portée des clauses

QU'ILS AVAIENT DU FAIRE DANS CET IMMEUBLE A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DE GRAVES DEGATS CAUSES AU PLANCHER ET A LA CHARPENTE PAR "LES CAPRICORNES DE MAISONS" , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA CLAUSE

acte dont il prétend n'avoir eu connaissance que par une mise en demeure du 11 mars 1998, alors qu'il avait déjà lui-même vendu son bien, le 4 mars 1998 ; que l'agence l'a assigné en paiement de la clause

Aux termes de l'article 22 du cahier des clauses administratives générales des ventes des biens mobiliers par le domaine : " Les ventes de biens mobiliers par le Domaine sont des contrats de droit privé

X... étant nommé commissaire à l'exécution de celui-ci ; que la vente de son fonds de commerce ayant permis de désintéresser ses créanciers à l'exception de cette banque, M.

AUX CONCLUSIONS INVOQUES, A CONSTATE QUE LE PLAN D'URBANISME EN VIGUEUR NE MODIFIAIT PAS LES DIMENSIONS ACTUELLES DU CHEMIN DE COMPARIAN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA CLAUSE

la SCI qui, reconventionnellement, a demandé de prononcer la caducité de la promesse de vente et de lui allouer des dommages et intérêts ; Attendu que la SCI Habert fait grief à l'arrêt de rejeter

la société France loisirs (la société) a formé un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence en date du 28 novembre 1989, relative à des pratiques jugées illicites dans le secteur de la vente

Par une requête du 4 novembre 2019, le liquidateur, exposant les difficultés causées par cette notification tandis que le projet d'acte de vente préparé par Mme [D] stipulait une clause selon laquelle

d'ouverture ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-40 et L. 621-28 du code de commerce ; 2 / que la clause de l'acte de vente en viager d'un immeuble prévoyant la

des 12 et 13 septembre 2005, qu'il ne pouvait être fait application du paragraphe de la clause relative au prix de vente selon lequel le consentement du vendeur à la vente était subordonné à l'obtention

Z... et A..., commis un dol en n'informant pas les acquéreurs de l'existence d'une clause contenue dans l'acte de vente en date 30 mars 1991, constituant le titre de propriété, interdisant l'exercice,

l'obligation faite à l'acquéreur d'un terrain de rembourser l'impôt foncier au vendeur pour une période antérieure au transfert de propriété est sans cause ; qu'ainsi, en faisant produire effet à la clause

X... n'avait pas réclamé en justice le paiement de sa créance à la société Manudentelles, avant le dépôt de bilan de celle-ci, ni mis en jeu les clauses résolutoires de la vente et du bail ; qu'en l'état

LIVREE PAR LA SOCIETE NEOCHROME A LA SOCIETE MECAREX MAIS NON ENCORE INTEGRALEMENT PAYEE, PERTE DUE A L'INCENDIE SURVENU DANS LES ATELIERS DE CELLE-CI, ETAIENT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE LA CLAUSE

suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1304 et 1591 du Code civil ; Mais attendu que, saisie d'une demande tendant à voir constater l'effet de la clause

de non-concurrence n'était pas établie, l'arrêt, après avoir précisé que cette clause visait l'activité de vente et de location de matériels et logiciels informatiques sans empêcher les cédants de poursuivre