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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
çu un avertissement de ce chef. En juin 2003, elle a portéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01128
3 mai 2012
3 mai 2012
constitue une sanction une décision prise en raison de faits considérés comme fautifs imputés au salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que Mme X... avait été licenciée pour avoir refusé une mutation
Source officielleChambre 4-6
63cb928e9c02507c9078dc0b
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[Y] est fondé sur un seul grief: le refus de mutation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101010_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande de mutation en prenant en compte son rang de classement ; 2°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f06
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Paris, a été licencié le 9 octobre 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable commercial régional de la direction régionale centre à Evry ; qu'il lui était reproché d'avoir refusé sa mutation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301454
9 décembre 2009
9 décembre 2009
parts sociales de son prédécesseur ; que, enfin, toute somme non justifiée remise à l'occasion d'un changement d'exploitant et de la conclusion d'un bail est sujette à répétition ; qu'en l'espèce, la clause
Source officielle3ème chambre
DTA_2014189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
établi pour le mouvement de mutation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00953
5 avril 2012
5 avril 2012
au 6ème rang national ;- à la fin mai 2008, le magasin de VANNES était classé au 8ème rang en progression de 4, 9 % contre 4 % ;- la proposition de mutation par M.
Source officiellesoc
6079b14e9ba5988459c518a4
17 octobre 1990
17 octobre 1990
X... et Mme Y... étaient respectivement chef de section culture et employée manoeuvre au service de la société Clause France production, dans son établissement de Brain-sur-l'Authion, lorsque cette société
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417268_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
. / Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques, l'autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c582ed
4 mai 1993
4 mai 1993
Y... de Z... étaient bénéficiaires d'une promesse de vente d'un fonds rural au prix de 300 000 francs, affectée d'une clause d'indexation ; que par jugement en date du 19 octobre 1977, le tribunal de grande
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162c82fb820aa60963d843a
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Il en ressort que le salarié est fondé à contester la validité de la clause de mobilité telle qu'appliquée au moment du licenciement ainsi que la clause de rémunération à forfait ; Sur les demandes
Source officielleChambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
16 avril 2024
Lui reprochant de ne pas avoir tenu compte d'une clause de la donation entre époux précisant qu'en cas d'option pour l'usufruit total par le conjoint survivant, les droits de mutation seront prélevés sur
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166a4
9 novembre 2005
9 novembre 2005
X... a été engagé au mois d'octobre 1995 par la société Interdiscount France, devenue depuis la société Internity, par un contrat de travail qui contenait une clause de mobilité ; qu'alors qu'il exerçait
Source officiellesoc
61372496cd58014677416ba2
16 novembre 2005
16 novembre 2005
de mobilité ; que, par lettre du 22 novembre 2000, l'employeur a informé Mme X... de sa mutation, à compter du 27 novembre, sur le site du Ministère des Finances, également situé à Bercy, sur les mêmes
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b21
18 mai 1999
18 mai 1999
X... ont continué à travailler sur Villeneuve-Saint-Georges pour une période très limitée, que pareilles circonstances étaient propres à justifier la mutation de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101025
10 septembre 2014
10 septembre 2014
de l'ISF supplémentaire dû par Claude Y...aurait été de 159 789, 67 euros (8 877 204 x 1, 80 %) par an soit 958 738 euros au total sur six ans ; qu'en énonçant que l'ISF supplémentaire que Claude Y...
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2116619_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
demandes de mutation, ont pour objet de permettre le départage de demandes ayant obtenu un classement identique par application d'une ou plusieurs priorités de mutation fixées par l'article 60 de la loi
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0319JUD000803520
19 mars 2024
19 mars 2024
À une date non précisée, le requérant introduisit un recours en annulation contre la décision de mutation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61629bbceaaf44d62f53e927
26 novembre 2012
26 novembre 2012
L'avenant du 7 février 2007 relatif à la rémunération et aux objectifs 2007 a complété la clause de mobilité ainsi qu'il suit : En application de la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f01d
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Y... sans cause réelle et sérieuse et a estimé que la clause dite de clientèle devait être requalifié de clause de non concurrence et l'a estimé illicite. Il a condamné M. X... à payer à M.
Source officiellePage 28 sur 674