En l’espèce, il apparaît que la clause du contrat de prêt intitulée « déchéance du prêt - exigibilité du présent prêt » stipule un délai de 15 jours entre la mise en demeure de payer et la déchéance du

adressé au GIE Auchan, centrale d'achat des magasins, une notification portant sur dix sept créances cédées pour un montant total de 535 836,34 francs ; que le GIE Auchan a réglé quatre factures, a contesté

du lundi au vendredi dont une heure pour déjeuner, 13 semaines étant non travaillées et payées durant les vacances scolaires, que l'avenant du 1er juillet 2010 prévoyant expressément que les autres clauses

Y... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part qu'il ne peut se prévaloir de la qualité de salarié des sociétés Le Verger des muses et Le Verger des reines, la clause du contrat de cession

X..., engagé le 5 avril 1997 par la société JP Girardeau en qualité de VRP exclusif par contrat contenant une clause de non-concurrence, a donné sa démission le 17 mai 1999 ; que l'employeur a saisi

jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Paro a effectué deux déclarations de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

2020 par décret du 14 avril 2020, la société O'comptoir gourmand a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

la demande d'une association de consommateurs contre l'association éditrice d'un modèle de contrat de location saisonnière entre un non professionnel et un particulier comportant une clause prétendument

l'existence de désordres, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en réparation notamment l'architecte et son assureur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les clauses

du caractère abusif de certaines clauses d'un contrat est irrecevable comme étant prescrite dans la mesure où M.

aucune possibilité de transférer les clauses du contrat de bières auxquelles il avait été obligé ; qu'en se bornant à relever que M.

périls du défendeur et de le condamner au paiement titre provisionnel d’une somme à titre d’indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges, indemnité à indexer sur les clauses

décret du 29 octobre 2020 ayant le même objet, la société Zanjeniro a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses

juin 2020 par décret du 14 avril 2020, la société Canailles food a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause

; Attendu que, pour rejeter la créance ainsi déclarée, l'arrêt retient que la clause du contrat prévoyant le paiement de dommages-intérêts destinés à compenser le préjudice subi par le bailleur du

en vertu des clauses du contrat par voie de relation avec des éléments qui ne dépendent plus ni de l'une ni de l'autre des parties ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'assignée en paiement

le respect des clauses du contrat alors que le litige ne porte pas sur l’interprétation ou les effets des clauses du contrat mais sur l’exécution du contrat lui-même, notamment des erreurs de conception

de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de la demande de rappel de salaires en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur

X... et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'alors que la clause du contrat de travail de M.