de la créance ; qu'alors que la signification en paiement vaut signification de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; et alors, en outre, qu'en considérant que la clause

de copropriétaires stipulaient expressément que « si le contrat a été souscrit par un syndicat de copropriétaires ou une société de copropriétaires, la garantie s'applique dans les termes définis dans

Y... aux membres du conseil syndical le 24 juin 2015 par lequel il se disait « exclu » du syndicat ainsi que des circonstances qu'il ne se serait pas rendu aux réunions du bureau et du conseil du syndicat

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat

qui n'est pas une clause résolutoire mais une clause qui réglemente les conditions de prise d'effet du contrat concerne les conditions d'exploitation du casino, n'édicte pas davantage une obligation de

du ..., pris en la personne de son syndic, la société Sepima, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / de M.

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D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat national des journalistes et de l'Union syndicale Solidaires est rejetée.

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L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

C..., agent d'assurance, en date du 20 décembre 2005, prouve que, le 3 septembre 2004, au moment de la réunion du conseil syndical, Mme Muraton, syndic de la copropriété et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Yolande X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat du commerce 78, dont

Pierre X..., demeurant à Moissy Chamayel (Seine-et-Marne), 2 / Mme veuve Claude X..., demeurant ... (16ème), 3 / M.

Par déclaration d'appel du 24 juin 2025, le syndicat de l'immeuble [Adresse 1] par l'intermédiaire de son syndic en exercice a interjeté appel du jugement.

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sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, en vertu de l'article 35 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, était nulle la clause

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses