Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur

général des impôts ; 2°/ qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2010, pour bénéficier du délai de cinq ans, il est

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

civil et de l'article 1881 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à

DBYV-W-B7K-HRNC Minute N° : DEMANDERESSE : Mme [X] [G] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE : Organisme MSA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code

pénal devrait avoir pour effet de rendre inapplicable l'article 1805-1 du Code général des impôts avec lequel il serait inconciliable ; qu'en effet, d'une part, l'article 1805-1 du Code général des impôts

civil et 757 du Code général des impôts ; 4 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide d'une motivation générale et abstraite, quasi-normative, cependant qu'il lui appartenait pour justifier légalement

a refusé à la société Mariebel la qualité d'entreprise nouvelle au sens de l'article 44 bis du Code général des Impôts, et, considérant qu'elle avait repris l'activité de la société Sinpral, a procédé

au droit de bail, la cour d'appel retient que la clause du bail selon laquelle le propriétaire opte pour les droits d'enregistrement ne laisse présumer aucun accord dérogatoire à l'article 741 bis du Code

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1° / que le fait générateur de l'imposition prévue à l'article 755 du code général des impôts ne peut être que la détention d'avoirs réels

général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, les cessions de parts sociales des sociétés de fait sont soumises à un droit d'enregistrement

général des impôts ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article 726 du Code général des impôts, les cessions de parts sociales des sociétés de fait sont soumises à un droit d'enregistrement

Outre les droits éludés, l'administration fiscale lui a réclamé le paiement des intérêts de retard et d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré en application des articles 1727 et 1729 du code

droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 520 A, 1791, 1799 A , 1804 B du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sur les sociétés, a déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

de biens par l'article 1115 du Code général des impôts dont elle bénéficiait, au motif qu'elle avait acquis un immeuble en cette qualité sans avoir souscrit la déclaration d'existence de l'article 852

L'article 885I du code général des impôts ne fait donc pas obstacle à ce que l'ayant droit de l'auteur puisse bénéficier de l'exonération de l'assiette de l'ISF, prévue à l'article 885A du code général

710 du Code général des Impôts, alors en vigueur, au motif que la société avait loué meublé un immeuble en violation de l'engagement pris de l'affecter à l'habitation durant trois ans ; qu'après le rejet

710 du Code général des impôts, alors en vigueur, au motif que la société avait loué meublé un immeuble en violation de l'engagement pris de l'affecter à l'habitation durant trois ans ; qu'après le