Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 773 résultats pour « codification à droit constant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 773 résultats pour « codification à droit constant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R225-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
La vente prévue à l'article L. 225-130 des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans
Article 167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 99 > 57
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires.
Article L219-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
-Les dispositions du présent chapitre ne peuvent s'opposer au libre usage de l'objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code, ainsi que de ceux accordés par les titulaires de droits.
Article D331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
La liste des indicateurs, mentionnés à l'article L. 331-17, du développement de l'offre légale, qu'elle soit ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur
Article L321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78
-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels
Article 714
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
d'enregistrement n'est pas établi, sont assujettis à un droit de 5 %.
Article 1594 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 21
Sont perçus au profit des départements : 1° les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ; 2° la taxe de publicité foncière perçue
Article 59
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
Article 238 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 46
Toute variation ou dépréciation du montant des droits du constituant représentatifs des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire demeure sans incidence sur le résultat imposable du constituant.
Article 16
Toutefois l’associé principal paye seul le droit fixe en entier : les autres associés ne sont imposés qu’à la moitié de ce droit, même quand ils ne résident pas tous dans la même commune que l’associé principal.
Article 101
présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire et occasionnel ou à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit
Article R6527-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52
à pension, il est versé, en lieu et place de des droits liquidés sous la forme d'une pension mensuelle, un capital unique égal au produit du montant des droits théoriques annuels et d'un coefficient fixé par le conseil d'administration en fonction de
Article L121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.
Article L161-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11
ouverts dans le régime dont elles relevaient avant la date de leur mise sous écrou, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention provisoire.
Article 733
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont
Article 231-1
Pour l'application du présent titre, la détention directe ou indirecte d'une fraction des droits de vote est appréciée à partir d'un nombre total de droits de vote calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote
Article L5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00
Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Article D4123-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
La rente temporaire d'éducation est versée, selon le cas : 1° Pour l'ayant droit remplissant la condition d'âge mentionnée au 1° de l'article D. 4123-63, à la personne l'ayant à sa charge effective ; 2° Directement à l'ayant droit remplissant les conditions
Article R846-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 62
Le droit à la prime d'activité est repris à compter du réexamen périodique du droit suivant la fin de l'incarcération.
Article L132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Est licite la stipulation par laquelle l'auteur s'engage à accorder un droit de préférence à un éditeur pour l'édition de ses oeuvres futures de genres nettement déterminés.
Page 28 · 22 773 résultats