directeur du niveau opérationnel de déconcentration (non compris les personnels des établissements eux-mêmes dotés de CHSCT) ; - au 2.1.1, que les CHSCT sont composés d'une délégation comprenant un collège

le 28 octobre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme A..., directrice de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège

X... était requise, ce transfert se situant bien dans le cadre d'un transfert partiel d'établissement, que dès lors que le salarié investi du mandat représentatif peut se prévaloir des effets d'une absence

part, annulé la décision du 9 août 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Nord de Dijon a fixé la répartition du personnel de la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE entre les collèges

le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail est entaché de partialité dès lors que trois des membres de la commission, l'animateur sécurité, le président du comité et un membre du collège

gros-oeuvre et était parfaitement à même d'avoir une délégation de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité du travail ; qu'il s'agissait d'un maître compagnon principal et, à ce titre, il était membre du collège

Et tout cela, a débuté depuis plusieurs mois et a atteint son paroxysme dans le cadre des représentants du personnel d'octobre dernier".

.) ; / c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.

suffrages exprimés lors de l'élection au comité d'établissement de la Direction Orange Est ; qu'il n'est donc pas représentatif au sein de cet établissement même s'il a obtenu plus de 10 % des voix dans le collège

d'éducation prioritaire renforcé ", et qu'après avoir été placée en congé de longue maladie au cours de l'année scolaire 2017-2018, elle a repris ses fonctions à la rentrée 2018 au sein du même collège

d'assurer la défense et la représentation des personnels d'encadrement et qu'il n'a pas vocation à représenter les autres catégories de personnel, qu'il est représentatif dans l'entreprise, dans le collège

commerce et d'industrie ; - le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et répartie en trois collèges

MOTIFS QU'« il n'est pas contesté qu'au moment de sa désignation en qualité de délégué syndical par l'union local CGT le 19 décembre 2008, Monsieur X... était investi d'un mandat de délégué du personnel collège

donc à être appréciée qu'au regard des résultats obtenus dans le cadre de ces collèges, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 2122-2 du code

convention, qu'il était délégué du personnel pour le collège cadre, a relevé de la section encadrement du Conseil de prud'hommes, qu'il a été classé au niveau 5 en 2005, son employeur reconnaissant ainsi

novembre 2009 que la société JL International a souscrit un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies non légalement obligatoire et des contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice du collège

le premier collège, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail, l'article 5 de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles

Le 1er avril 1997, elle a accédé à la qualification F, qualification du collège 'cadre', niveau 1, position de rémunération 22.