_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des article 221-6, 221-6-1 et 434-10 du code

de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, le tribunal, puis la cour d'appel, ont commis un excès de pouvoir négatif rendant recevables les voies de recours de droit commun (violation

Par acte du 12 juillet 2014, M. et Mme Y... et la société ont assigné la commune aux fins de voir dire que celle-ci a commis une faute en résiliant unilatéralement le bail conclu le 4 janvier 1995 et en

Le 2 juillet 2015, le conseil municipal de la commune de [Localité 3] a décidé d'attribuer la délégation de service public (DSP) de la restauration scolaire de cette commune à la société [5], dirigée par

Thierry A..., qui, par la nature de ses fonctions exercées pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'un délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour

la confiscation du produit des infractions commises n'est devenue applicable aux faits de publicité trompeuse qu'à compter de l'entrée en vigueur le 7 mars 2007 de la modification apportée à l'article

X... de son camping pour la seule raison que la commune de Vendres avait commis une voie de fait, aux termes d'une décision définitive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que

administratif de la commune pour l'année 2016.

Argenton-sur-Creuse, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit : 1 / de la commune d'Argenton-sur-Creuse, représentée par

d'Amneville ; que l'article allègue que Y... a conduit sa commune à un désastre financier par ses entreprises de gaspillage ; que cet article est diffamatoire à l'égard de Y... soulignant l'importance

habilité à cet effet, sous réserve du calcul de droit commun de la RSP MHCS pour 2009.

central d'entreprise Altran technologies, le comité d'établissement Parions Lyon Sophia (PLS) et le comité d'établissement Altran Sud-ouest (ASO) ; que le contenu de ce plan de départs volontaires et

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 décembre 1985 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire de la COMMUNE DE TALENCE sont validées.

gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été

de la commune, porte atteinte à l'autorité de ce dernier et à ses efforts déployés pour assurer un développement harmonieux de la commune ; "alors que, d'une part, les premiers juges ayant déclaré

X... et Y..., et que ce comité de direction commun se réunissait une à trois fois par mois pour évoquer les questions relatives à la gestion de leurs portefeuilles immobiliers ; que la cour d'appel en

syndical s'était prononcé en faveur du remplacement de la totalité de la contribution des communes membres par l'impôt, la cour administrative d'appel de Nancy a commis une erreur de droit ; que le MINISTRE