moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 10 janvier 2001) que, victime de dommages corporels résultant d'une infraction, Mme X... a obtenu le 24 décembre 1991 d'une commission

, - ordonner à la caisse d'instruire sur le fond la demande de pension d'invalidité déposée par Mme L...

X..., qui présente une incapacité permanente partielle, s'est vu refuser une prise en charge par la commission médicale de la caisse ; qu'il a assigné l'assureur en annulation de la clause compromissoire

X..., qui bénéficiait alors du versement d'indemnités journalières, l'attribution d'une pension d'invalidité de 2 catégorie, au motif que son état n'était pas stabilisé ; que celui-ci, incarcéré depuis

Y... et 2 / que l'incapacité de 30 % au titre de la "périarthrite scapulo-humérale" initialement retenue par la Commission de réforme de l'Assistance publique n'avait pas lieu d'être ; qu'en considérant

2016), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a cessé son activité professionnelle le 31 décembre 2013, pour raisons médicales, puis a été placée en incapacité professionnelle totale permanente et en invalidité

Dans son avis du 11 mai 2021, la commission médicale de recours amiable a rejeté la demande et donc maintenu le refus d’attribution d’une pension d’invalidité.

Par courrier du 27 janvier 2021, l'assurée a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la [1] considérant que son état d'invalidité relevait de la deuxième catégorie

l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.

de recours amiable le 16 avril 2021, de refus d'ouverture des droits à l'assurance invalidité est régulière et opposable à M.

La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou aux invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre

sur l'initiative du service dont relève l'agent par le médecin de la SNCF qui fait part en même temps de son avis ; le médecin en chef fait pratiquer les examens nécessaires, détermine si le taux d'invalidité

Le 6 mars 2020, l'assurée a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision du 6 janvier 2020, laquelle commission a, le 5 mai 2021, confirmé le bien-fondé de l'indu.

G... à compter du r janvier 1974, ce d'autant plus qu'il est établi que le défunt a été déclaré définitivement inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque par décision de la Commission

Elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'indemnisation de son préjudice. 3.

à compter du 1er novembre 2019 et soumis, à ce titre, au recours préalable obligatoire devant la commission de recours d'invalidité en vertu de l'article R. 711-1 du code.

à compter du 1er novembre 2019 et soumis, à ce titre, au recours préalable obligatoire devant la commission de recours d'invalidité en vertu de l'article R. 711-1 du code.

à compter du 1er novembre 2019 et soumis, à ce titre, au recours préalable obligatoire devant la commission de recours d'invalidité en vertu de l'article R. 711-1 du code.